Conditions d’utilisation du groupe gamigo

1 Champ d’application

1.1 Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à tous jeux fournis du gamigo AG.

1.2 Le partenaire contractuel de l’utilisateur est la société qui distribue le jeu utilisé par l’utilisateur (le « distributeur »). Le distributeur est la société indiquée au moment où le contrat est conclu et également dans les mentions légales du site Internet où se trouve le jeu concerné.

1.3 Le distributeur rejette la validité de toutes conditions générales de l’utilisateur. Par conséquent, toutes conditions générales de l’utilisateur ne feront partie intégrante du présent contrat que dans le cas où le distributeur l’accepterait expressément par écrit.

1.4 Toutes conditions générales, règles de jeux, conditions de participations et règles de communication supplémentaires concernant les jeux en question (ensemble, les « règles des jeux ») sont publiées sur les sites Internet du distributeur ou dans les jeux, le cas échéant. En prenant part auxdits jeux, l’utilisateur reconnait également que lesdites règles des jeux sont juridiquement contraignantes. En cas de contradiction entre les présentes conditions d’utilisation et les règles des jeux, les conditions d’utilisation prévaudront, sauf dans le cas où il serait expressément stipulé dans les règles des jeux qu’elles prévalent sur les conditions d’utilisation.

1.5 Le distributeur peut organiser des compétitions, tournois, concours et autres promotions exceptionnelles au sein des jeux. Ces événements peuvent faire l’objet de stipulations distinctes qui seront transmises à l’utilisateur, le cas échéant.

1.6 Le distributeur peut avoir recours aux services fournis par des tiers (les « services tiers »), tels que les boutiques d’applications (App stores) et les réseaux sociaux pour les jeux, par exemple. Les services tiers peuvent être soumis aux conditions générales du distributeur tiers. Dans le cadre de services tiers, le partenaire contractuel de l’utilisateur est le distributeur tiers en question.

2 Définition des jeux

2.1 Dans le cadre des présentes conditions d’utilisation, les « jeux » désignent l’ensemble des jeux en ligne, par navigateur, jeux sur mobiles, médias sociaux et tous autres jeux proposés pour tous terminaux (par exemple, ordinateurs, smartphones, tablettes, appareils connectés tels que des stream box, décodeurs et télévisions connectées) et/ou toutes plates-formes en ligne (telles que les réseaux sociaux) proposés par les sociétés du groupe gamigo.

2.2 Les « jeux », tels que définis ci-dessus, comprennent également, le cas échéant, tous services additionnels tels que l’acquisition de monnaie virtuelle, qu’il est possible d’échanger contre des objets virtuels, contenus téléchargeables, packs additionnels, fonctions additionnelles, changements de serveur, changements de nom dans le jeu ou toutes autres fonctions annexes (ensemble, les « fonctions premium »), des abonnements, l’achat d’objets virtuels au moyen de monnaie réelle ainsi que d’autres services, notamment les échanges avec d’autres joueurs (par exemple, forums, chat, profils utilisateurs, classements, etc.).

3 Étendue du service

3.1 Le distributeur permet au joueur d’utiliser la version actuelle des jeux, via un service payant ou gratuit, compte tenu des moyens techniques et opérationnels disponibles, conformément aux présentes conditions.

3.2 Le distributeur garantit que pendant l’année, chaque jeu est disponible 95 % du temps en moyenne. Cela n’inclut pas les périodes pendant lesquelles les serveurs des jeux en question ne sont pas accessibles en raison de problèmes techniques ou autres qui échappent au contrôle du distributeur (par exemple, cas de force majeure, faits de tiers, etc.). En outre, les périodes pendant lesquelles des opérations de maintenance de routine sont réalisées sont également exclues. Le distributeur peut restreindre l’accès aux jeux si cela est nécessaire afin de garantir l’opérabilité du réseau, maintenir l’intégrité du réseau et, notamment, éviter toutes perturbations majeures du réseau, des logiciels ou des données sauvegardées. Ces périodes sont également exclues du calcul relatif à la disponibilité des jeux. La responsabilité du distributeur en cas d’indisponibilité d’un serveur découlant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave demeurera inchangée. Il se peut que pour des raisons juridiques ou des questions de licence, les jeux du distributeur ne soient pas accessibles dans d’autres pays.

3.3 En raison de la diversité des terminaux, configurations système, opérateurs de réseau et systèmes d’exploitation, il n’est pas possible de vérifier et de garantir que l’ensemble des jeux seront compatibles avec toutes les configurations. Le distributeur suggère à l’utilisateur de consulter les informations relatives à la configuration système requise et à la compatibilité fournies par le distributeur, ainsi que les forums de discussion et la page « Foire aux questions » (FAQ) concernant le jeu en question. Les nouvelles versions peuvent avoir un effet sur la configuration système requise et la compatibilité pour le jeu concerné.

3.4 L’utilisateur ne saurait formuler aucune réclamation concernant le maintien ou la création d’un certain statut ou d’une certaine gamme de services lié(e) aux jeux (par exemple, progression dans le jeu, meilleurs scores, résultats obtenus). Toutes réclamations relatives à des défauts ayant un impact sur la jouabilité technique du jeu formulées par l’utilisateur ne seront pas affectées. Dans la mesure où les jeux sont constamment redéveloppés, le distributeur se réserve le droit de proposer de nouvelles monnaies virtuelles et fonctions premium et/ou d’arrêter de les proposer, de les modifier ou de les rendre disponibles dans la version de base gratuite.

4 Utilisateurs admissibles

4.1 Les jeux proposés par le distributeur s’adressent exclusivement aux consommateurs. Il est interdit de les utiliser à des fins commerciales. Toute participation aux jeux doit être à des fins de divertissement uniquement.

4.2 Seuls les adultes et les personnes dont les représentants légaux ont consenti à ce qu’elles utilisent les jeux sont admissibles. Ne peuvent participer, en particulier, toutes les personnes dont le compte ou l’inscription au jeu a été bloqué(e) par le distributeur. Si un utilisateur est mineur, il doit confirmer que son représentant légal a donné son accord. Bien qu’il ne soit pas tenu de le faire, le distributeur est autorisé, à tout moment, à demander une preuve écrite de l’âge de l’utilisateur ou du consentement de son représentant légal. Dès qu’un utilisateur mineur utilise son compte après avoir atteint la majorité, l’ensemble des contrats conclus avant qu’il n’ait atteint l’âge adulte et relatifs à son compte sont réputés acceptés.

5 Inscription/conclusion de contrats

5.1 Afin de participer à un jeu, il est nécessaire de s’enregistrer et d’activer un compte auprès du distributeur concerné. Sauf dans le cas où un contrat relatif à l’utilisation d’un compte aurait déjà été conclu avec l’utilisateur d’une toute autre manière, l’utilisateur soumettra une offre concernant la conclusion du contrat relatif à l’utilisation d’un compte lorsqu’il enverra le formulaire d’inscription complété (la « demande de l’utilisateur »). Le distributeur accusera réception de ladite demande en envoyant une réponse à l’adresse électronique fournie par l’utilisateur. Le fait d’accuser réception ne saurait, en tant que tel, constituer une approbation de la demande de l’utilisateur. Le distributeur peut accepter la demande de l’utilisateur dans un délai de 5 jours, par courriel, en faisant une déclaration explicite ou en activant le compte. Le fait d’accepter une telle demande signifie que le contrat entre l’utilisateur et le distributeur entre en vigueur.

L’inscription se déroule soit en ligne, en remplissant le formulaire d’inscription disponible sur le site du jeu en question, soit sur un autre site appartenant au distributeur, dans le jeu lui-même, au moyen de la fonction inscription d’un réseau social, telle que Facebook Connect, ou par l’intermédiaire de tout autre site ou page de renvoi proposant une fonction inscription correspondante. Le distributeur se réserve le droit d’activer le compte à condition que l’utilisateur active le lien de confirmation qui lui est envoyé par courriel.

Le nombre de comptes dont un utilisateur peut disposer est limité à cinq. Une adresse électronique distincte doit être utilisée pour chaque compte.

5.2 Dès lors qu’un compte a été créé et activé avec succès, l’utilisateur peut s’inscrire pour participer à un ou plusieurs jeux (« l’inscription aux jeux » dans les présentes conditions d’utilisation) et utiliser d’autres services faisant partie du ou des jeux (par exemple, utiliser les forums connexes), sous réserve de disponibilité.

5.3 Dans le cas des jeux sociaux, l’inscription s’effectue en associant le compte gamigo de l’utilisateur au compte de ce dernier sur le réseau social concerné. En associant lesdits comptes, les données à caractère personnel du joueur, par exemple son adresse email, seront mises à la disposition du distributeur par le réseau social concerné. Toutes informations supplémentaires relatives à la collecte et à l’utilisation des données sont disponibles dans les documents relatifs à la protection des données pour le jeu et le réseau social en question.

5.4 En s’inscrivant au jeu, les règles du jeu en question deviennent contraignantes pour le distributeur concerné et l’utilisateur. Le distributeur est autorisé à adapter les règles du jeu dans le cadre du développement continu du jeu. Cela implique, pour le distributeur, de prendre en compte les intérêts légitimes de l’utilisateur de manière appropriée. Les clients seront informés des adaptations en question.

5.5 Le distributeur ne prévoit pas d’enregistrer le texte du contrat séparément. Les conditions d’utilisation peuvent être consultées à tout moment sur les sites Internet du distributeur et des jeux, dans un format enregistrable et imprimable. L’utilisateur peut également recevoir les conditions d’utilisation par courriel s’il le demande au distributeur.

5.6 L’utilisateur ne saurait formuler aucune réclamation relative à un contrat conclu dans le cadre de la création d’un compte, de la participation aux jeux ou de l’utilisation de monnaie virtuelle ou de fonctions premium incluses.

6 Acquisition de monnaie virtuelle/fonctions premium

6.1 En règle générale, l’utilisateur peut accéder gratuitement aux jeux (dénommés, les « jeux gratuits » (free to play) dans les présentes conditions d’utilisation). En outre, l’utilisateur peut également acheter de la monnaie virtuelle et de la monnaie Premium liées aux jeux. Dans le cas où un service serait payant, l’utilisateur sera informé des coûts, conditions de paiement et tous autres éléments pertinents avant de commencer à utiliser le service en question. Lorsqu’un utilisateur se procure de la monnaie virtuelle ou des fonctions premium depuis un App store, un réseau social ou à partir de services tiers, les conditions correspondantes à ces derniers s’appliqueront.

6.2 Les fonctions premium utilisables dans les jeux peuvent être soumises à des durées déterminées spécifiques et être amenées à expirer. Les durées déterminées en question seront clairement indiquées au moment de l’achat.

6.3 L’utilisateur soumet une offre pour acheter de la monnaie virtuelle ou des fonctions premium en choisissant le type et la quantité sur le site de la commande et en cliquant sur le bouton « commander » dans le jeu ou à l’endroit où le distributeur propose de la monnaie virtuelle. Le contrat d’achat entrera en vigueur une fois que le distributeur aura exécuté la commande et crédité le compte de la monnaie virtuelle ou des fonctions premium correspondantes. Cela a pour effet de créer une relation contractuelle supplémentaire. Les présentes conditions d’utilisation s’appliqueront également à ladite relation contractuelle supplémentaire, ainsi que toutes conditions supplémentaires dont le distributeur informera l’utilisateur avant que ce dernier ne commence à utiliser les fonctions premium concernées.

6.4 Dans le cas où l’utilisateur se procurerait de la monnaie virtuelle n’étant pas liée à un jeu en particulier, cette dernière ne devrait pas expirer, en principe, tant qu’il existe un accord d’utilisation entre l’utilisateur et le distributeur. Dans le cas où l’utilisateur serait temporairement incapable d’accéder à tous abonnements achetés, dans le cadre de la disponibilité garantie conformément au paragraphe 3.2, l’indisponibilité en question ne saurait modifier la durée déterminée de l’abonnement.

7 POLITIQUE D’ANNULATION

Dans le cas où l’utilisateur serait un consommateur résidant habituellement dans l’Union européenne, il disposera légalement d’un droit de rétractation conformément à la politique d’annulation suivante :

7.1 Politique d’annulation

Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de quatorze jours pour résilier le présent contrat sans avoir besoin de citer de raisons.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où le contrat a été conclu.

Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous êtes tenu d’informer le distributeur du jeu concerné (coordonnées : imprint) , au moyen d’une déclaration sans ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par courrier, fax ou par voie électronique) relative à votre décision de résilier le présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire d’annulation joint, bien que cela ne soit pas obligatoire. 

Aux fins de respecter le délai de rétractation, vous êtes simplement tenu d’envoyer une déclaration signifiant que vous exercez votre droit de rétractation avant que ledit délai n’ait expiré.

Conséquences de la résiliation

Si vous résiliez le présent contrat, nous devons immédiatement vous rembourser l’intégralité des paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires engagés dans le cas où vous auriez choisi un mode de livraison différent de l’option de livraison standard la moins chère) au plus tard quatorze jours à compter de notre réception de votre déclaration de résiliation du contrat. Nous utiliserons la même méthode de paiement pour vous rembourser que celle que vous avez utilisée pour effectuer le paiement initial, sauf dans le cas où toute disposition différente aurait expressément été convenue avec vous. Le remboursement ne vous sera en aucun cas facturé.

7.2 Extinction anticipée du droit de rétractation

Votre droit de rétractation pourrait s’éteindre de façon prématurée dans le cas où un contrat relatif à la livraison de contenu numérique ne se trouvant pas physiquement sur un support de données serait conclu, où vous auriez expressément accepté que nous exécutions le contrat avant la fin du délai de rétractation et où vous auriez consciemment consenti à perdre votre droit de rétractation au moment de l’entrée en vigueur du contrat en question.

7.3 Formulaire d’annulation

Vous pouvez consulter le modèle de formulaire d’annulation ici.

8 Activités interdites

8.1 Les jeux sont destinés à être utilisés à des fins non-commerciales uniquement. Toute utilisation à des fins commerciales ou liée à de telles fins (par exemple, distribuer des annonces relatives à des jeux tiers) est interdite, sauf dans le cas où une telle utilisation serait expressément autorisée par écrit au préalable par le distributeur.

8.2 En outre, toutes activités liées aux jeux qui enfreignent la loi applicable, les droits de tiers ou les principes de la protection de l’enfance sont également interdites. Les activités suivantes sont expressément interdites :

• configurer, propager, proposer et demander des contenus, jeux, services et/ou produits à caractère pornographique, de nature à enfreindre les lois sur la protection de l’enfance, sur la protection des données et/ou toutes autres lois, et/ou à caractère frauduleux ;

• utiliser des contenus qui pourraient offenser ou diffamer d’autres utilisateurs ou des tiers ;

• utiliser, fournir et propager des contenus, jeux, services et/ou produits protégés par la loi ou soumis à des droits de tiers (par exemple, droits de propriété), sans y avoir été expressément autorisé.

8.3 En outre, les activités suivantes sont également interdites, sans tenir compte de toute violation au regard du droit, dans le cadre de l’utilisation des jeux ou d’échanges avec d’autres utilisateurs (par exemple, dans le cadre de l’envoi de messages personnels) :

• propager des virus, chevaux de Troie et autres fichiers nuisibles ;

• envoyer des messages indésirables ou des spams ainsi que des chaînes de courriels ;

• propager des contenus ou des communications offensants, indécents, sexuels, obscènes ou diffamatoires ainsi que tous contenus ou communications faisant la promotion du racisme, de l’extrémisme, de la haine, de la violence physique ou d’actes illicites ou soutenant l’un quelconque des éléments susmentionnés (de manière expresse ou implicite) ;

• harceler les autres participants, par exemple au moyen de contacts personnels répétés sans le consentement des autres participants ou contraires à la réaction de ces derniers, ainsi que le fait de promouvoir ou de soutenir une telle forme de harcèlement ;

• demander à d’autres participants de transmettre leurs mots de passe ou données à caractère personnel à des fins commerciales ou illicites ;

• propager et/ou reproduire publiquement le contenu disponible dans les jeux, sauf moyennant l’accord exprès de l’auteur ou dans le cas où cela serait une fonction du jeu concerné.

8.4 Toute action ayant pour but de nuire au bon fonctionnement des jeux est également interdite, notamment surcharger les systèmes du distributeur. En particulier, les actions suivantes sont interdites :

• utiliser ou promouvoir des outils qui influencent les scores ou le déroulement du jeu (tels que les « bots », « hacks » ou « cheats »),

• bloquer, écraser, détourner ou modifier, en tout ou partie, les jeux et contenus rendus accessibles par le distributeur,

• utiliser délibérément les erreurs de programmation à des fins personnelles (les « failles »).

8.5 Dans le cas où l’utilisateur apprendrait que les jeux sont utilisés de façon illicite ou inappropriée, d’une manière contraire aux stipulations du contrat ou de toute autre façon abusive, il devra à tout moment en informer le distributeur. Le distributeur enquêtera ensuite sur l’événement en question et prendra les mesures appropriées, le cas échéant. En cas de soupçons d’actes illicites ou répréhensibles, le distributeur pourra et, le cas échéant, sera tenu de contrôler les activités de l’utilisateur concerné et de prendre les mesures juridiques appropriées. Cela pourra inclure le fait de saisir le Ministère public de la Couronne (Crown Prosecution Service).

9 Frais incombant à l’utilisateur

9.1 En ce qui concerne les paiements, le distributeur propose diverses options (par exemple, le paiement anticipé, PayPal, le paiement par carte de crédit), ainsi l’utilisateur ne saurait formuler aucune réclamation relative à la disponibilité, à tout moment, d’un mode de paiement. Dans le cas où le paiement serait réalisé par l’intermédiaire d’un distributeur de services de paiement (par exemple, PayPal), seules les conditions d’utilisation et les conditions générales du distributeur concerné s’appliqueront au paiement.

9.2 Les services d’abonnement (par exemple, l’adhésion) seront fournis pendant la durée déterminée convenue. Ensuite, la durée déterminée sera automatiquement prolongée de la durée déterminée initiale jusqu’à ce que l’utilisateur résilie l’abonnement. Dans le cas où l’utilisateur ne remplirait pas les obligations de paiement qui lui incombent, son accès aux jeux sera limité aux jeux gratuits. Auquel cas, toutes réclamations qui auraient déjà été formulées par le distributeur à l’encontre de l’utilisateur ne sauraient être affectées par le paiement lié à l’abonnement, ni expirer.

9.3 L’utilisateur pourra uniquement compenser les réclamations formulées à l’encontre du distributeur au moyen de demandes reconventionnelles incontestées ou juridiquement valables. L’utilisateur pourra uniquement exercer un droit de rétention dans le cas où sa demande reconventionnelle concernerait la même relation contractuelle.

9.4 L’ensemble des tarifs indiqués comprennent la TVA applicable.

9.5 Le distributeur sera autorisé à ajuster les droits d’utilisation des services convenus de manière contractuelle conformément à ce qui suit : L’utilisateur sera informé de tout changement de prix dans le cadre des contrats à durée déterminée au minimum quatre semaines avant que ledit changement n’entre en vigueur, au moyen d’un avis écrit envoyé par courrier ou courriel. Dans le cadre d’un changement de prix, l’utilisateur dispose d’un droit spécial de résiliation du contrat de quatre semaines à compter de la date de réception de l’avis écrit notifiant ledit changement. Le distributeur mentionnera ledit droit dans l’avis écrit. Dans le cas où l’utilisateur n’exercerait pas le droit en question, le changement de prix sera réputé accepté. Les réductions de prix s’appliqueront à compter de la date de leur annonce pour l’exercice suivant.

10 Obligations et responsabilités de l’utilisateur

10.1 L’utilisateur est tenu de garder secrètes les données d’authentification permettant d’accéder aux jeux (noms d’utilisateur, mots de passe, etc.) et ne saurait les divulguer à de quelconques tiers, sauf dans le cas où le distributeur accepterait, par écrit et au préalable, que le compte ou l’inscription au jeu soit transférée.

10.2 En règle générale, le distributeur échangera avec les utilisateurs par courriel, sauf stipulation contraire dans les présentes conditions d’utilisation ou dans tout autre contrat. Par conséquent, l’utilisateur doit s’assurer que les courriels envoyés par le distributeur à l’adresse électronique fournie au moment de son inscription, ou plus tard, lui parviennent. Pour ce faire, l’utilisateur peut, par exemple, paramétrer son filtre anti-spam de la manière nécessaire et vérifier régulièrement son adresse électronique. En outre, le distributeur se réserve le droit de choisir d’autres moyens appropriés pour correspondre avec l’utilisateur.

10.3 Les personnages des joueurs (les « personnages du jeu ») ne peuvent être supprimés. Par conséquent, il est de la responsabilité de l’utilisateur de choisir des noms aux personnages qui ne permettent pas de découvrir son identité ou son véritable nom.

11 Bêta-tests

11.1 Le distributeur peut offrir la possibilité à l’utilisateur de prendre part ou d’utiliser les jeux, les éléments, services et contenus des jeux qui ne sont pas prêts à être commercialisés à des fins de tests (désignés les « bêta-tests » dans les présentes conditions). Les bêta-tests peuvent contenir des erreurs de programmation (parfois importantes) dont le distributeur peut avoir connaissance ou non. Lesdites erreurs peuvent, par exemple, faire planter le jeu ou le terminal de l’utilisateur. Le distributeur peut, à tout moment, supprimer ou ajouter des contenus, réinitialiser les scores, restaurer des sauvegardes ou créer certains scores dans le cadre des bêta-tests aux fins, notamment, d’identifier les erreurs et d’améliorer l’expérience de jeu. L’utilisateur ne saurait demander le rétablissement d’un score donné.

11.2 Le distributeur peut, à tout moment, prolonger ou abréger un bêta-test ou y mettre fin, en tout ou partie.

12 Limitation de responsabilité

12.1 Dans le cas où le distributeur exigerait le paiement des services, il n’aura une responsabilité illimitée en matière d’indemnisation qu’en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. En cas de manquement commis au regard d’obligations contractuelles fondamentales, le distributeur sera également responsable en cas de négligence légère. Les obligations contractuelles fondamentales, y compris les obligations dites « cardinales » au sens de la jurisprudence, doivent être considérées comme les obligations permettant la bonne exécution du contrat et dont l’utilisateur est en droit d’attendre qu’elles soient respectées.

12.2 Dans le cas où le distributeur fournirait des services à titre gratuit, il sera uniquement tenu de verser des indemnisations en cas de dommages découlant d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle.

12.3 L’obligation de verser des indemnisations est limitée aux dommages prévus découlant de manquements commis au regard d’obligations contractuelles fondamentales.

12.4 Les limitations de responsabilité susmentionnées ne sauraient s’appliquer à toute responsabilité engagée en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé, ni dans le cas d’une garantie prise en charge par le distributeur, ni en cas de responsabilité engagée conformément à la loi allemande sur la responsabilité du fait de produits défectueux (Product Liability Act). La responsabilité du distributeur dans le cadre de l’application du paragraphe 44a de la loi allemande sur les télécommunications (Telekommunikationsgesetz, TKG) demeurera inchangée.

12.5 Les exclusions ou limitations de responsabilité susmentionnées s’appliqueront également à la responsabilité des employés, employeurs, collègues, représentants et agents d’exécution du distributeur, notamment au profit des actionnaires, collègues, représentants, organismes et membres de ces derniers dont la responsabilité personnelle est engagée.

13 Contenu/responsabilité des tiers

13.1 Le distributeur ne saurait procéder à la révision des contenus aux fins de vérifier s’ils sont complets, exacts, licites, à jour, de qualité et adaptés à un usage spécifique. Le distributeur rend uniquement la plate-forme technique disponible pour que les contenus utilisés par les utilisateurs soient publiés. Par conséquent, la responsabilité du distributeur ne saurait être engagée concernant tout contenu de tiers, tout contenu auquel le distributeur donne simplement accès ou le contenu que le distributeur transmet sans le modifier. Cela s’applique également au stockage intermédiaire de tout contenu de tiers au cours duquel ledit contenu n’est pas modifié. Le distributeur indique clairement à l’utilisateur qu’il ne contrôlera le contenu que dans le cas où il aurait été informé du caractère illicite de ce dernier. Le distributeur demande expressément à l’ensemble des utilisateurs de signaler tout contenu illicite au service client à l’adresse suivante : https://support.gamigo.com/index.php.

13.2 Par conséquent, l’utilisateur déclare et garantit au distributeur, par les présentes, qu’il est l’unique titulaire des droits relatifs au contenu qu’il utilise dans le jeu ou qu’il est autorisé à utiliser le contenu en question dans le jeu de toute autre manière (par exemple, s’il dispose de l’autorisation valable du détenteur des droits d’auteur).

14 Droits de propriété industrielle et droits d’auteur/contenu généré par les utilisateurs

14.1 Le distributeur mettra partiellement le logiciel à la disposition de l’utilisateur (par exemple, un client) dans le cadre de l’utilisation des jeux par ce dernier. À cet effet, le distributeur octroiera à l’utilisateur le droit non-exclusif, limité à la période d’utilisation des jeux, d’utiliser ledit logiciel à des fins non-commerciales sur son terminal. L’utilisateur peut uniquement créer des copies du logiciel à des fins de sauvegarde et d’archivage personnels, sauf dans le cas où le distributeur autoriserait expressément l’émetteur à distribuer le logiciel. L’utilisateur est tenu de maintenir toutes mentions de la propriété intellectuelle contenues dans les copies du logiciel et de respecter l’ensemble des lois applicables liées à l’utilisation du logiciel en question.

14.2 L’utilisateur ne saurait copier (sauf aux fins de créer les copies de sauvegarde nécessaires), distribuer, vendre (aux enchères ou non), concéder, prêter, louer ou modifier le jeu ou le logiciel, en tout ou partie, ni créer d’œuvres dérivées, traiter, traduire, présenter, exposer, sous-licencier ou transférer le jeu ou le logiciel dans son intégralité. Il est interdit à l’utilisateur de reproduire le jeu ou le logiciel aux fins de le vendre ou de le mettre à la disposition de tiers en échange d’une rémunération ; de céder le jeu, le logiciel ou tous droits y afférents contre une rémunération ou de le louer ou le transférer à un tiers sous quelque forme que ce soit en échange d’une rémunération ; de modifier, traduire, rétroconcevoir, décompiler ou désassembler le jeu ou le logiciel ou de créer toutes autres œuvres dérivées à partir du jeu ou logiciel en question. Les dispositions du paragraphe 69e de la loi allemande relative aux droits d’auteur (Urheberrechtsgesetz, UrhG) ne sont pas affectées.

14.3 Les droits de propriété intellectuelle liés aux contenus de l’ensemble des jeux (à l’exception des contenus utilisés par l’utilisateur) ainsi que tous autres droits de propriété liés au jeu ou au logiciel demeureront la propriété du distributeur et/ou de ses fournisseurs et concédants de licence.

14.4 Les contrats sur toutes conditions supplémentaires liées aux licences relatives au jeu ou au logiciel, que l’utilisateur peut accepter avant de commencer à utiliser le jeu, ne seront pas affectés par les réglementations susmentionnées.

14.5 Le distributeur permettra à l’utilisateur, à titre révocable, de créer des copies originales des contenus utilisateur à partir des contenus des jeux et de les distribuer sans aucune restriction. Cela s’appliquera tant que le jeu et l’image du distributeur ne seront pas dépréciés. Cette autorisation ne s’applique expressément pas au code source ou à toutes autres parties non publiques du jeu, notamment sa logique de programmation. Lesdites copies originales comprennent les contenus, scènes, personnages, textes, lieux, cartes, graphiques, animations, sons, œuvres filmiques et musicales, images et photographies des jeux. Les contenus utilisateur de cette nature sont, par exemple, les vidéos de sessions de jeu personnelles commentées par l’utilisateur (les « vidéos Let’s play ») ou le partage d’images du jeu sur les réseaux sociaux ou sur des sites ou forums de fans. Le distributeur autorise uniquement l’utilisation des copies originales à des fins personnelles et interdit leur exploitation commerciale. Ladite autorisation est incessible. En l’espèce, la publicité diffusée par le gestionnaire d’une plate-forme indépendant de l’utilisateur, par exemple les publicités sur des portails vidéo, n’est pas considérée comme une utilisation commerciale si elle échappe au contrôle de l’utilisateur. L’autorisation peut être révoquée librement et à tout moment par le distributeur. Toute utilisation commerciale continue n’est possible qu’avec l’accord écrit préalable du distributeur. Veuillez contacter pr@gamigo.com à ce sujet.

14.6 Si cela est obligatoire dans le but de fournir les services contractuels, l’utilisateur octroie au distributeur le droit de reproduire et de traiter le contenu qu’il a chargé ou configuré aux fins de son utilisation dans le cadre des jeux et sur les terminaux de l’utilisateur, à condition que cela soit nécessaire pour convertir ledit contenu dans un format de fichiers adapté à la distribution, et de l’annoncer, l’envoyer et le reproduire publiquement de quelque manière que ce soit, notamment aux fins de permettre à tous tiers d’accéder audit contenu sur Internet. En outre, l’utilisateur octroie au distributeur le droit d’autoriser tous tiers à télécharger le contenu sur leurs terminaux et à l’y utiliser, conformément aux stipulations du contrat, et de donner aux tiers les droits d’utilisation nécessaires à ces fins. Il octroie également au distributeur les droits liés à tous contenus ou extraits personnels, y compris dans le but de donner un premier aperçu des jeux aux fins de leur promotion, et le droit de reproduire, distribuer, publier ou de reproduire publiquement d’une toute autre façon les contenus concernés, et d’octroyer à des tiers les droits d’utilisation nécessaires à ces fins.

14.7 Les droits mentionnés au paragraphe 14.6 ci-dessus sont octroyés dès lors que l’utilisateur configure ou charge le contenu dans les jeux concernés. L’utilisateur garantit par les présentes au distributeur qu’il a le droit et qu’il est habilité à conférer les droits d’utilisation dans toute la mesure indiquée ci-dessus. Le distributeur est autorisé à demander à l’utilisateur de prouver qu’il dispose des droits d’utilisation nécessaires.

15 Durée du contrat, résiliation

15.1 L’utilisateur peut résilier les contrats liés à l’utilisation des comptes et aux jeux gratuits à tout moment en supprimant son compte ou en résiliant l’inscription au jeu correspondante.

15.2 Les contrats liés aux jeux payants peuvent être résiliés par l’une quelconque des parties, moyennant un préavis de résiliation de sept jours ouvrés, à moins qu’il n’existe une quelconque stipulation contraire relative à la durée et à la résiliation (par exemple, dans le cadre d’un abonnement).

15.3 Les contrats d’abonnement sont automatiquement renouvelés pour des périodes identiques à la durée initiale, sauf dans le cas où l’utilisateur résilierait l’abonnement concerné au minimum cinq jours ouvrés avant la fin de la durée en cours. Les abonnements doivent être résiliés au moyen de l’Outil de gestion du compte, sur la page du jeu concerné (https://support.gamigo.com/index.php).

15.4 L’utilisateur peut demander au distributeur de supprimer son compte à tout moment. Si cela se produit, le distributeur verrouillera les données à caractère personnel de l’utilisateur pendant une période de huit semaines avant de les supprimer. Dans le cas où l’utilisateur demanderait au distributeur de supprimer son compte, il devra également résilier le contrat d’utilisation, sans qu’aucun préavis ne soit nécessaire. Dans l’éventualité d’une telle résiliation, toute monnaie virtuelle achetée jusqu’au moment considéré sera perdue et l’utilisateur ne disposera d’aucun droit à réparation.

15.5 Si l’utilisateur résilie son abonnement, le distributeur ne lui remboursera aucuns frais déjà payés et ne lui versera pas d’argent réel en contrepartie du crédit virtuel présent sur le compte de l’utilisateur, conformément aux stipulations des présentes conditions d’utilisation.

15.6 Le droit de chacune des parties à une résiliation extraordinaire pour motif valable ne saurait être affecté par les stipulations ci-dessus. En particulier, le distributeur sera autorisé à résilier le contrat pour motif valable dans le cas où :

 a. l’utilisateur enfreindrait de quelconques lois, les présentes conditions d’utilisation, les règles des jeux et/ou les règles relatives à l’utilisation de la monnaie virtuelle ou des fonctions premium et, malgré les avertissements, continuerait d’agir régulièrement de la même manière ou d’une manière similaire ;

 b. l’utilisateur aurait pris du retard sur des paiements d’une valeur minimum de 10,00 EUR et, malgré deux avertissements, ne les paierait pas ;

 c. l’utilisateur remplit les conditions de résiliation a., b. ou c. dans le cadre de l’utilisation de l’un quelconque de ses autres comptes.

 d. des tiers (par exemple des exploitants de réseaux sociaux), qui mettent à disposition une fonction d’authentification pour permettre à l’utilisateur d’accéder au compte qu’il détient auprès du distributeur, demanderaient au distributeur de supprimer les données de l’utilisateur et/ou de prendre des mesures semblables, dans le cas où autoriser un accès alternatif susciterait des efforts déraisonnables pour le distributeur ;

 e. des tiers (par exemple des exploitants de réseaux sociaux), qui mettent à disposition une fonction d’authentification pour permettre à l’utilisateur d’accéder au compte qu’il détient auprès du distributeur, restreindraient l’accès du distributeur aux données, dans le cas où autoriser un accès alternatif susciterait des efforts déraisonnables pour le distributeur.

15.7 En cas de manquement grave, une résiliation immédiate est possible sans qu’aucun avertissement ne soit nécessaire au préalable. Un manquement grave est un manquement en raison duquel le distributeur ne peut être tenu de respecter le contrat. En règle générale, on parle de manquement grave lorsque :

 a. l’utilisateur enfreint les lois pénales ;

 b. l’utilisateur utilise le compte ou un jeu d’une manière non autorisée ;

 c. l’utilisateur fournit des données incorrectes au moment de son inscription ou lors du paiement des services payants ;

 d. l’utilisateur remplit les conditions de résiliation a., b. ou c. dans le cadre de l’utilisation de l’un quelconque de ses autres comptes.

15.8 En cas de résiliation pour motif valable de la part du distributeur, ce dernier sera autorisé à réclamer un montant équivalent à 75 % de l’ensemble des paiements que l’utilisateur aurait versés en cas de résiliation du contrat, tout en respectant une période de préavis (pour tous services n’ayant pas encore été fournis par le distributeur, notamment pour la monnaie virtuelle ou les fonctions premium déjà commandées). Le droit de l’utilisateur d’apporter la preuve qu’aucun dommage n’a été provoqué, ou que les dommages survenus sont moindres, demeure inchangé. Dans le cas où l’utilisateur aurait déjà reçu les services fournis par le distributeur, il ne pourra réclamer aucun remboursement. La monnaie virtuelle ou les fonctions premium commandées ou reçues par l’utilisateur de la part du distributeur ne feront l’objet d’aucun remboursement.

15.9 En cas de résiliation extraordinaire de la part du distributeur, et si l’utilisateur dispose toujours de monnaie virtuelle à utiliser sur son compte, le fournisseur créditera l’utilisateur du montant de monnaie virtuelle en question sur le jeu de son choix proposé par le distributeur. Le remboursement en espèces est exclu, sauf dans le cas où l’avoir pour un autre jeu du distributeur ne serait pas raisonnable vis-à-vis de l’utilisateur, en tenant compte des intérêts des deux parties, par exemple parce qu’aucun autre jeu équivalent ou similaire n’est proposé. Auquel cas, le distributeur remboursera à l’utilisateur la valeur de toute monnaie virtuelle figurant toujours sur le compte de ce dernier et l’ajoutant au reste du solde payé par l’utilisateur. Toutes autres réclamations de la part de l’utilisateur sont exclues, sauf stipulation contraire dans les présentes conditions d’utilisation.

15.10 Le distributeur dispose d’un droit de résiliation exceptionnel concernant les inscriptions aux jeux de l’utilisateur, pour chaque jeu, dans le cas où le distributeur perdrait l’autorisation d’exploiter un jeu donné, par exemple du fait de l’extinction du contrat de licence y afférent entre le distributeur et le concédant de licence concerné. Auquel cas, le distributeur pourra exceptionnellement résilier l’ensemble des contrats relatifs à l’utilisation des jeux (par exemple, les contrats d’utilisation, contrats relatifs à la mise à disposition et à l’utilisation de monnaie virtuelle et de fonctions premium) à compter de la date à laquelle l’exploitation du jeu prend fin. Après quoi, les règlementations s’appliqueront conformément au paragraphe 15.9. Tous autres droits de résiliation demeurent inchangés.

15.11 Toute résiliation doit être consignée par écrit (et transmise, par exemple, par courrier, courriel ou au moyen d’un formulaire de contact).

15.12 Bien entendu, toutes monnaie virtuelle ou fonctions premium accordées à titre gratuit ne sauraient faire l’objet d’un remboursement.

16 Protection des données

Le distributeur traite et utilise les données des utilisateurs, recueillies au moment où le contrat est conclu et dans le cadre de leur utilisation des services, si cela est nécessaire aux fins de la bonne exécution du contrat, conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données. Les dispositions en matière de protection des données du distributeur s’appliquent.

17 Modification des conditions d’utilisation

17.1 Le distributeur se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes conditions d’utilisation à tout moment avec un effet futur, si cela s’avère nécessaire, ne désavantage pas l’utilisateur et n’est pas entaché de mauvaise foi. En particulier, une modification peut être nécessaire aux fins d’une adaptation suite à un changement de situation juridique. Les décisions de tribunaux récemment adoptées seront considérées comme un changement de situation juridique. Les modifications et les développements ultérieurs de jeux peuvent rendre nécessaire le fait de modifier ou de compléter les conditions d’utilisation.

17.2 Toute modification ou tout ajout sera annoncé au minimum six semaines à l’avance, d’une manière appropriée et par écrit avant d’entrer en vigueur. En règle générale, les avis relatifs à la modification des conditions d’utilisation sont transmis par courriel, sur les sites Internet des jeux ou dans les jeux eux-mêmes lorsque l’utilisateur se connecte à nouveau à son compte.

17.3 L’utilisateur est autorisé à envoyer une objection au distributeur relative à toute modification ou à tout ajout dans un délai de six semaines à compter de son annonce ou après en avoir été informé. Dans le cas où une objection serait formulée en temps utile, les deux parties auront la possibilité de résilier le contrat de manière exceptionnelle, conformément aux stipulations du présent contrat en matière de résiliation. Tous autres droits de résiliation demeurent inchangés. Dans le cas où l’utilisateur ne formulerait aucune objection au cours de la période d’objection ou continuerait à utiliser les services, la modification ou l’ajout sera réputé(e) accepté(e) et deviendra partie intégrante du contrat.

17.4 Le distributeur informera expressément l’utilisateur des modifications apportées aux conditions d’utilisation, et des possibilités de contestation et de résiliation, du délai et des conséquences juridiques, en particulier dans le cas où une objection n’aurait pas été approuvée.

18 Stipulations finales

18.1 Les utilisateurs ne sauraient transférer les droits dont ils disposent en vertu de la présente relation contractuelle à des tiers. Toute provision stipulant le contraire ne sera valable que dans le cas où le distributeur aurait expressément donné son accord, par écrit, au préalable. Le distributeur est autorisé à transférer les droits et obligations découlant de la présente relation contractuelle à un tiers. Dans le cas où un tel transfert se produirait, l’utilisateur aura la possibilité d’arrêter d’utiliser les jeux sans avoir à respecter les délais de préavis. Toute monnaie virtuelle présente sur le compte de l’utilisateur à ce moment lui sera remboursée.

18.2 Le droit de la République fédérale d’Allemagne, exclusivement, s’applique à tous contrats conclus sur la base des présentes conditions d’utilisation et à toutes réclamations liées à ces dernières, à l’exception de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente. Dans le cas où l’utilisateur conclurait le contrat en qualité de consommateur, la réglementation obligatoire en matière de protection des consommateurs s’appliquera également selon l’état dans lequel le consommateur réside habituellement, si ladite réglementation offre une protection supplémentaire à l’utilisateur.

18.3 Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions d’utilisation serait jugée invalide ou le deviendrait, cela n’aura aucun effet sur la validité des dispositions restantes.

18.4 Toutes déclarations faites dans le cadre des conditions d’utilisation conclues avec le distributeur doivent l’être par écrit.

 

Hambourg, 20.04.2018