Dernière mise à jour : 19.05.2026

CES CONDITIONS D'UTILISATION CONTIENNENT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT ET UNE CLAUSE DE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES POUR LES CLIENTS AUX ÉTATS-UNIS. SI VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS D'UTILISATION, EN TANT QUE CLIENT AUX ÉTATS-UNIS, VOUS ACCEPTEZ DE RÉSOUDRE LES LITIGES PAR UN ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT ET RENONCEZ AU DROIT D'ALLER AU TRIBUNAL INDIVIDUELLEMENT OU DANS LE CADRE D'UNE ACTION COLLECTIVE, ET GAMIGO ACCEPTE DE PAYER VOS FRAIS D'ARBITRAGE POUR TOUS LES LITIGES JUSQU'À 10 000 $ FAITS DE BONNE FOI (VOIR SECTION 24) SI VOUS AVEZ GAIN DE CAUSE DANS LE LITIGE. VOUS DISPOSEZ D'UN DROIT LIMITÉ DANS LE TEMPS POUR VOUS SOUSTRAIRE À CETTE RENONCIATION. LES SECTIONS 2 ET 24 S'APPLIQUENT EXCLUSIVEMENT AUX CLIENTS AUX ÉTATS-UNIS.

 

1 Champ d’application 
2 Champ d'application pour les Clients aux États-Unis 
3 Définition des jeux 
4 Jeux « gratuits » 
5 Services d’abonnement 
6 Contenu numérique 
7 Fonctionnalités Premium 
8 Bons numériques 
9 Articles de merchandising et autres biens 
10 Changements dans les Jeux et les Fonctionnalités Premium 
11 Étendue du service 
12 Utilisateurs autorisés 
13 Conditions de paiement et dispositions 
14 INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION 
15 Activités interdites 
16 Obligations de l’Utilisateur 
17 Bêta-tests 
18 Limitation de responsabilité 
19 Contenu/responsabilité des tiers 
20 Droits de propriété industrielle et droits d’auteur/contenu généré par les utilisateurs 
21 Résiliation 
22 Protection des données 
23 Modifications apportées aux Conditions d’utilisation 
24 CLIENTS AUX ÉTATS-UNIS : RENONCIATION À L'ACTION COLLECTIVE;L’ARBITRAGE; LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 
25 Stipulations finales 

 

1 Champ d’application 

1.1 Ces Conditions d'utilisation s'appliquent à tous les jeux, forums d'utilisateurs et autres services proposés par les entreprises du groupe gamigo en référence aux présentes Conditions d'utilisation. Le partenaire contractuel concerné résulte des informations figurant sur le site Web concerné qui renvoie aux présentes Conditions d'utilisation (« Fournisseur »). Elles s'appliquent à la relation entre l'utilisateur concerné et le Fournisseur des Jeux ou autres services concernés proposés.

1.2 Le Fournisseur (ci-après dénommé « gamigo ») s'oppose à la validité des conditions générales de l'utilisateur. Celles-ci ne feront partie du contrat que si le Fournisseur les accepte expressément, au préalable et par écrit.

1.3 D'autres conditions d'utilisation, règles, conditions de participation et règles de communication des Jeux concernés (ensemble : « Règles du jeu ») établies par le Fournisseur concerné sont publiées sur les sites Web ou les forums du Fournisseur ou dans les Jeux, selon le cas. L'utilisateur reconnaît également que ces Règles du jeu sont contraignantes dans le cadre de sa participation au Jeu en question. En cas de contradiction entre les présentes Conditions d'utilisation et les Règles du jeu, les Conditions d'utilisation prévaudront sur les Règles du jeu, à moins que celles-ci ne prévoient expressément leur priorité sur les Conditions d'utilisation.

1.4 Le Fournisseur peut organiser des concours, des tournois, des loteries et d'autres promotions spéciales dans les Jeux. Ceux-ci peuvent être soumis à des conditions générales distinctes, qui peuvent être signalées à l'utilisateur séparément.

1.5 Le Fournisseur peut utiliser des services tiers pour les Jeux ou autres services (« Services tiers »), par exemple des boutiques d'applications et des réseaux sociaux. Les Services tiers sont soumis aux conditions générales des fournisseurs tiers concernés. Le partenaire contractuel de l'utilisateur pour les Services tiers est le fournisseur tiers concerné.

1.6 Les Jeux des Fournisseurs sont proposés et distribués sur leurs propres sites Web ou dans leurs propres boutiques en ligne ou distribués via des sites Web, des boutiques en ligne ou des boutiques d'applications de tiers. L'opérateur du site Web, de la boutique en ligne ou de la boutique d'applications peut être déterminé à partir des informations qui y sont fournies. Dans la mesure où la distribution est effectuée par des fournisseurs tiers, les conditions générales de ces fournisseurs tiers s'appliquent respectivement à l'achat ou à la conclusion du contrat. Toutefois, quel que soit le distributeur des Jeux, les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent au minimum à l'utilisation des Jeux et des autres offres des Fournisseurs.

2 Champ d'application pour les Clients aux États-Unis 

2.1 Pour les résidents des États-Unis (« Clients aux États-Unis »), les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent en partie différemment par rapport aux résidents d'autres pays. Les cas dans lesquels les Conditions d'utilisation s'appliquent différemment aux Clients aux États-Unis doivent être expressément mentionnés dans les présentes Conditions d'utilisation ou gamigo doit l'indiquer. Les Sections 2.2 et 2.3 ci-dessous s'appliquent spécifiquement aux Clients aux États-Unis.

2.2 En tant que Client aux États-Unis, vous concluez les présentes Conditions d'utilisation dans l'État du Texas, et les présentes Conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de l'État du Texas, à l'exclusion du choix des règles de droit. Dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation, on entend par « Litiges » tout différend, réclamation ou controverse (autre que ceux expressément exclus ci-dessous) entre un Client aux États-Unis et gamigo concernant l'utilisation ou la tentative d'utilisation des Jeux fournis par gamigo en général, y compris, mais sans s'y limiter, la validité, l'applicabilité ou la portée de la présente section sur l'arbitrage individuel contraignant. Pour tous les Litiges qui ne font pas l'objet d'un arbitrage individuel contraignant comme prévu dans la section ci-dessous, vous, en tant que Client aux États-Unis, et gamigo acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive de l'État du Texas, comté de Travis, ou, si la juridiction fédérale s'applique, du tribunal de district des États-Unis pour le district occidental du Texas. Le Client aux États-Unis et gamigo acceptent de renoncer à toute objection de compétence, de lieu légal ou de lieu légal inapproprié à l'égard de ces tribunaux (sans préjudice du droit de l'une ou l'autre partie de renvoyer une affaire devant un tribunal fédéral si cela est autorisé) et à tout droit à un procès avec jury. La Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable. Toute loi ou tout règlement stipulant que la formulation d'un contrat doit être interprétée à l'encontre du rédacteur ne s'applique pas aux présentes Conditions d'utilisation. Le présent paragraphe est à interpréter aussi largement que le permet la législation applicable.

2.3 En tant que Client aux États-Unis, vous et gamigo acceptez de résoudre les Litiges entre les deux parties par un arbitrage individuel (et non par un tribunal). Nous pensons que le processus alternatif de résolution des litiges qu'est l'arbitrage permettra de résoudre tout litige de manière équitable, plus rapide et plus efficace qu'une procédure judiciaire formelle. La Section 24 explique la procédure en détail. Dans la mesure permise par la loi applicable, vous et gamigo acceptez d'introduire des Litiges uniquement à titre individuel et ne tenterez pas d'entamer, de rejoindre ou de participer à une action collective ou représentative, à un arbitrage collectif ou à une autre procédure (« action collective ») dans laquelle toute autre personne ou entité agit en qualité de représentant, ou de consolider ou de combiner des procédures individuelles ou de permettre à un arbitre de le faire, sans le consentement exprès de toutes les parties aux présentes Conditions d'utilisation et à toute autre action ou tout autre arbitrage. Des informations plus détaillées sont fournies à la Section 24.

3 Définition des jeux 

3.1 Les « Jeux » au sens des présentes Conditions d'utilisation sont tous les jeux en ligne, jeux sur navigateur, jeux mobiles, jeux sociaux et autres offres de jeux numériques proposés par le Fournisseur pour tous les appareils finaux (p. ex. PC, smartphones, tablettes, appareils connectés tels que les boîtiers de diffusion en continu ou les décodeurs, les téléviseurs intelligents et les consoles) ou des plateformes en ligne (p. ex., les réseaux sociaux).

3.2 Outre les « Jeux », le Fournisseur propose également l'achat de services supplémentaires, le cas échéant, tels que des objets virtuels ou de la « Monnaie virtuelle », qui peuvent être échangés contre des objets virtuels, du contenu téléchargeable, des offres groupées supplémentaires, des fonctionnalités supplémentaires, des changements de serveur, des changements de nom dans le jeu ou d'autres fonctionnalités supplémentaires, mais aussi l'achat d'objets virtuels contre de la monnaie réelle (ensemble : « Fonctionnalités Premium »), ainsi que l'achat d'abonnements. En outre, le Fournisseur peut proposer d'autres services gratuits, notamment dans le domaine de la communication avec d'autres joueurs (par exemple, forums, chats, pages de profil pour les utilisateurs, classements, etc.). Ils sont alors proposés par le Fournisseur sans aucune obligation contractuelle de le faire. Si de nouvelles fonctions sont introduites, le Fournisseur se réserve le droit de les proposer sous réserve de conditions d'utilisation spéciales à convenir séparément, qui peuvent s'écarter des présentes Conditions d'utilisation et prévaloir sur elles.

3.3 Selon le type de Jeu en question, les réglementations spécifiques suivantes s'appliquent. Vous trouverez le type de Jeu correspondant dans les descriptions de produit du Jeu en question.

3.4 L'utilisation de Jeux spécifiques peut nécessiter l'installation de logiciels supplémentaires, par exemple des lanceurs, ou la création d'un compte client. Dans ce cas, la description du produit y fait expressément référence.

4 Jeux « gratuits » 

4.1. Au sens des présentes Conditions d'utilisation, les « Jeux gratuits » sont des Jeux que l'utilisateur peut, dans l'ensemble, utiliser gratuitement. Les Jeux gratuits contiennent des Fonctionnalités Premium, c'est-à-dire que certaines fonctionnalités ou certains contenus des Jeux gratuits peuvent être soumis au paiement de monnaie virtuelle ou réelle. La mise à disposition d'un Jeu gratuit par le Fournisseur constitue un service numérique.

4.2. La conclusion du contrat pour l'utilisation d'un Jeu gratuit a lieu en ligne par l'envoi du formulaire d'inscription sur le site Web du Jeu concerné ou sur un autre site Web du Fournisseur, dans le Jeu lui-même, via la fonction d'inscription d'un réseau social tel que Facebook Connect, via la plateforme tierce concernée ou via un autre site Web ou une page d'accueil disposant d'une fonction d'inscription correspondante (collectivement : « Offre de l'utilisateur ») et l'acceptation par le Fournisseur par e-mail ou l'activation de l'accès au Jeu gratuit. Le Fournisseur se réserve le droit de subordonner l'activation du compte utilisateur à l'utilisation d'un lien de confirmation, qui sera envoyé à l'utilisateur par e-mail.

4.3. En cas d'achat direct par l'intermédiaire du Fournisseur, le droit de rétractation de l'utilisateur est déterminé par les dispositions de la Section 14.1. des présentes Conditions d'utilisation.

4.4. En concluant le contrat, l'utilisateur acquiert un droit d'utilisation simple et non transférable, limité dans le temps à la durée du contrat, pour utiliser le Jeu gratuit concerné dans sa version actuelle.

4.5. L'utilisation du Jeu gratuit est soumise à la configuration requise indiquée dans la description du produit. La compatibilité avec le système de l'utilisateur n'est assurée que si au moins la moitié des exigences minimales sont respectées.

4.6. L'utilisateur peut résilier le contrat d'utilisation d'un Jeu gratuit à tout moment en le notifiant au Fournisseur sous forme de texte (p. ex. par e-mail) ou, le cas échéant, en utilisant un bouton de résiliation prévu à cet effet. Le Fournisseur peut résilier le contrat d'utilisation du Jeu gratuit à tout moment en respectant un préavis de deux semaines sous forme de texte (p. ex. par e-mail), sauf accord contraire dans des conditions d'utilisation particulières.

5 Services d’abonnement 

5.1. Les « Services d’abonnement » au sens des présentes Conditions d'utilisation sont des Jeux ou des Fonctionnalités Premium, en particulier de la Monnaie virtuelle ou des objets virtuels, qui peuvent être utilisés en échange d'un paiement récurrent. La mise à disposition d'un Service d’abonnement par le Fournisseur constitue un service numérique.

5.2. Lors de la conclusion du contrat pour l'utilisation d'un Service d’abonnement directement par l'intermédiaire du Fournisseur, la conclusion a lieu en sélectionnant Service d’abonnement concerné et en cliquant sur le bouton de commande (« Acheter maintenant » ou similaire) (Offre de l'utilisateur) et l'acceptation par le Fournisseur par e-mail ou par l'activation des Services d’abonnement ou des Fonctionnalités Premium. Lorsque vous achetez à des tiers, l'achat est effectué conformément à leurs conditions générales.

5.3. En cas d'achat direct par l'intermédiaire du Fournisseur, le droit de rétractation de l'utilisateur est déterminé par les dispositions de la Section 14.1. des présentes Conditions d'utilisation.

5.4. En concluant le contrat, l'utilisateur acquiert un droit d'utilisation simple et non transférable, limité dans le temps à la durée de l'abonnement, pour utiliser le Service d’abonnement concerné dans sa version actuelle.

5.5. L'utilisation du Service d’abonnement est soumise à la configuration requise indiquée dans la description du produit. La compatibilité avec le système de l'utilisateur n'est assurée que si au moins la moitié des exigences minimales sont respectées.

5.6. En cas de résiliation d'un contrat d'un Service d’abonnement (« Abonnement »), les paiements convenus sont maintenus par l'utilisateur jusqu'à la fin de la période d'abonnement. Si un délai de préavis plus court est expressément prévu, par exemple dans des conditions d'utilisation particulières, ou si l’Abonnement est à durée indéterminée, les paiements se poursuivent jusqu'à la fin du délai de préavis. Si l'utilisateur a souscrit un Abonnement pour l'achat récurrent de Fonctionnalités Premium, en particulier de Monnaie virtuelle, et si cet Abonnement est résilié prématurément sans motif valable par l'annulation du compte de l'utilisateur, la Section 21.7 s'applique mutatis mutandis à tous les paiements en suspens jusqu'à la prochaine date de résiliation régulière de l’Abonnement. Dans la mesure où l'utilisateur a déjà reçu les services à fournir par le Fournisseur, il n'y a pas de droit au remboursement. En particulier, il n'y aura pas de remboursement pour les Fonctionnalités Premium que l'utilisateur a commandées auprès du Fournisseur et qu'il a déjà reçues. 

5.7. Sous réserve de la Section 21.1, l'utilisateur peut résilier un Abonnement à tout moment avec effet à la prochaine date de résiliation possible en cliquant sur le bouton approprié ou en informant le Fournisseur sous forme de texte (p. ex. par e-mail). Lors de la conclusion d'un Abonnement par l'intermédiaire de fournisseurs tiers, l’Abonnement doit être résilié auprès du fournisseur tiers concerné et non auprès du Fournisseur. Si l'utilisateur résilie l’Abonnement, le Fournisseur ne remboursera pas les frais déjà payés et ne versera pas non plus en monnaie réelle l'avoir virtuel crédité sur le compte de l'utilisateur, sous réserve des conditions figurant dans les présentes Conditions d'utilisation. Le Fournisseur peut résilier les Abonnements à tout moment à la fin de la période de validité. Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, l’Abonnement peut être résilié avec un préavis d'un mois, les redevances d'utilisation déjà payées étant remboursées au prorata temporis.

6 Contenu numérique 

6.1. Aux fins des présentes Conditions d'utilisation, le Contenu numérique désigne des Jeux ou des extensions de Jeux, des graphiques individuels, des morceaux de musique ou des contenus qui sont proposés à l'utilisateur pour téléchargement, qui ne nécessitent pas un service en ligne permanent pour être utilisés et qui peuvent être utilisés par le joueur en échange du paiement unique d'une somme d'argent ou d'une Monnaie virtuelle. 

6.2. Lors de la conclusion du contrat pour l'achat de Contenu numérique directement par l'intermédiaire du Fournisseur, la conclusion a lieu en terminant le processus de commande et en cliquant sur le bouton de commande (« Acheter maintenant » ou similaire) (Offre de l'utilisateur) et l'acceptation par le Fournisseur par e-mail ou par la mise à disposition du contenu numérique par le Fournisseur.

6.3. Le droit de retrait de l'utilisateur en ce qui concerne le Contenu numérique provenant directement du Fournisseur est déterminé par les dispositions de la Section 14.2. des présentes Conditions d'utilisation. 

6.4. En concluant le contrat, l'utilisateur acquiert un simple droit d'utilisation du Contenu numérique dans sa version actuelle. Les mises à jour comprennent les mises à jour visant à maintenir les fonctionnalités, mais n'incluent pas le droit à la mise à disposition de produits successeurs ou de nouvelles fonctionnalités devant être achetées séparément. 

6.5. L'utilisation du Contenu numérique concerné est soumise à la configuration requise indiquée dans la description du produit concerné. La compatibilité avec le système de l'utilisateur n'est assurée que si au moins la moitié des exigences minimales sont respectées.

7 Fonctionnalités Premium 

7.1. La mise à disposition des Fonctionnalités Premium, en particulier de la Monnaie virtuelle, est un service numérique fourni par le Fournisseur. Les Fonctionnalités Premium ne peuvent être utilisées que dans les Jeux pour lesquels elles sont proposées, sauf indication contraire dans la description du produit. Les Fonctionnalités Premium peuvent être fournies de manière permanente ou pour une durée déterminée. Si un service est payant, l'utilisateur sera informé des coûts encourus, des modalités de paiement et d'autres détails pertinents avant l'utilisation du service. 

7.2. En cas d'achat directement auprès du Fournisseur, l'utilisateur fait une offre d'achat ou d'utilisation de Monnaie virtuelle ou d'autres Fonctionnalités Premium en sélectionnant le type et la quantité, puis en cliquant sur le bouton de commande (« Acheter maintenant » ou similaire). Le contrat d'achat est conclu lorsque le Fournisseur déclare son acceptation par e-mail ou exécute la commande et fournit la Monnaie virtuelle ou les Fonctionnalités Premium correspondantes. Cela crée une relation contractuelle distincte concernant les Fonctionnalités Premium qui est soumise aux présentes Conditions d'utilisation ainsi qu'à toutes les conditions d'utilisation spéciales, le cas échéant. En cas d'achat auprès de tiers, le processus de commande peut être réglementé différemment. À cet égard, leurs conditions générales s'appliquent. 

7.3. Le droit de rétractation de l'utilisateur en ce qui concerne les Fonctionnalités Premium est déterminé par les dispositions de la Section 14.1. des présentes Conditions d'utilisation. 

7.4. En concluant le contrat, l'utilisateur, s'il a acheté une Fonctionnalité Premium avec une durée, acquiert un droit d'utilisation simple et non transférable, limité dans le temps à la durée correspondante, pour utiliser la Fonctionnalité Premium en question. Si l'utilisateur a acheté une Fonctionnalité Premium sans durée, il acquiert, en concluant le contrat, un droit d'utilisation simple et non transférable, limité dans le temps à la durée du contrat d'utilisation du Jeu ou des Jeux, pour l'utilisation de la Fonctionnalité Premium concernée. Un transfert n'est possible que si les mécanismes de Jeu correspondant autorisent explicitement le transfert des Fonctionnalités Premium à d'autres joueurs. 

7.5. Si l'utilisateur acquiert une Monnaie virtuelle qui n'est pas spécifique à un jeu, elle n'expire pas tant que le contrat d'utilisation sous-jacent entre l'utilisateur et le Fournisseur existe. Dans le cas où le compte de l'utilisateur ou l’accès à un jeu en particulier serait bloqué, le Fournisseur a le droit de refuser le service pendant la durée du blocage. 

7.6. Dans le cas de la mise à disposition de Monnaie virtuelle que l'utilisateur peut également gagner en jouant, le Fournisseur se réserve le droit, lors de l'utilisation de la Monnaie virtuelle, de consommer la Monnaie virtuelle achetée avec de la monnaie réelle avant la Monnaie virtuelle gagnée en jouant. 

7.7. En raison du développement continu des Jeux, le Fournisseur se réserve le droit d'offrir de nouvelles Fonctionnalités Premium, en particulier des Monnaies virtuelles, et/ou d'arrêter les Fonctionnalités Premium existantes à l'avenir ou de les rendre disponibles dans la version de base gratuite. Le Fournisseur se réserve également le droit d'introduire des programmes de bonus (« Programme de fidélité »). Ceux-ci peuvent obliger l'utilisateur à acheter un certain nombre de Fonctionnalités Premium, notamment des Monnaies virtuelles. Un Programme de fidélité peut également être conçu pour inclure plusieurs Fournisseurs. Les conditions exactes du Programme de fidélité concerné seront publiées séparément par le ou les Fournisseurs concernés, le cas échéant.

8 Bons numériques 

8.1. Un Bon numérique permet à son détenteur d'acheter au Fournisseur ou à un tiers, selon le contenu du bon, un bien spécifique, un Contenu numérique spécifique ou un Service numérique spécifique, ou un bien d'une valeur équivalente au bon. Le bon respectif est soumis à des conditions d'utilisation spécifiques, qui sont référencées séparément. 

8.2. Lors de la conclusion du contrat pour un Bon numérique acquis directement par l'intermédiaire du Fournisseur, la conclusion a lieu en terminant le processus de commande concernée et en cliquant sur le bouton de commande (« Acheter maintenant » ou similaire) (Offre de l'utilisateur) et l'acceptation ultérieure par le Fournisseur par e-mail ou par la livraison du Bon numérique par le Fournisseur. 

8.3. Le droit de rétractation de l'utilisateur en ce qui concerne les Bons numériques est déterminé par les dispositions de la Section 14.2. des présentes Conditions d'utilisation. 

8.4. Les Bons numériques sont valables trois ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle ils ont été achetés.

9 Articles de merchandising et autres biens 

9.1. La conclusion du contrat pour l'achat d'articles de merchandising ou d'autres biens, y compris les Jeux sur supports de données, a lieu en terminant le processus de commande et en cliquant sur le bouton de commande (« Acheter maintenant » ou similaire) (Offre de l'utilisateur) et l'acceptation ultérieure de la commande par e-mail ou par l'expédition des biens.

9.2. Le droit de rétractation de l'utilisateur en ce qui concerne l'achat d'articles de merchandising ou d'autres biens est déterminé par les dispositions de la Section 14.3. des présentes Conditions d'utilisation. 

9.3. Les frais d'expédition peuvent varier en fonction du lieu de livraison et de la méthode d'expédition. Ils seront affichés avant la fin de la commande. 

9.4. Sauf si un délai de livraison est convenu, la livraison est effectuée dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. 

9.5. Le Fournisseur n'est pas responsable d'un retard de livraison causé par l'absence de livraison à lui-même, à condition qu'il ait effectué une transaction d'approvisionnement suffisante en temps utile et qu'il ne soit pas responsable de l'absence de livraison. 

9.6. Le Fournisseur a le droit de résilier le contrat si, bien qu'il ait effectué une transaction d'approvisionnement correspondant, il n'est pas approvisionné par ses propres fournisseurs pour des raisons qui ne lui sont pas imputables et que cette situation persiste pendant plus de quatre semaines à compter de la date de la commande de l'utilisateur. 

9.7. Les marchandises restent la propriété du Fournisseur jusqu'à leur paiement intégral. 

9.8. Les bons imprimés sont valables trois ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle ils ont été achetés.

10 Changements dans les Jeux et les Fonctionnalités Premium 

Le Fournisseur a le droit, mais non l'obligation, d'apporter aux Jeux gratuits, aux Services d’abonnement, au Contenu numérique, aux Jeux sur support de données et aux Fonctionnalités Premium des modifications allant au-delà de ce qui est nécessaire pour maintenir la conformité avec le contrat, conformément à l'article 327e, paragraphes 2 et 3, du Code civil allemand (BGB) et à l'article 327f du Code civil allemand (BGB). Les raisons de la modification des Jeux sont les suivantes : l'adaptation des Jeux à de nouveaux environnements techniques, à des modifications du cadre juridique, à l'augmentation du nombre d'utilisateurs ou à des changements nécessaires pour d'autres raisons opérationnelles importantes, ainsi que l'amélioration de l'expérience utilisateur, notamment par l'ajout de nouveaux contenus.

11 Étendue du service 

11.1 En ce qui concerne tous les Jeux et Fonctionnalités Premium qui nécessitent une connexion permanente à Internet, le Fournisseur garantit une accessibilité de 95 % en moyenne annuelle pour chaque Jeu ou Fonctionnalité Premium. Cela ne s'applique pas aux moments où les serveurs des Jeux et des Fonctionnalités Premium concernés ne sont pas accessibles en raison de problèmes techniques ou autres échappant au contrôle du Fournisseur (par exemple, en cas de force majeure, de faute de tiers, etc.). Sont également exclues les périodes de maintenance de routine. Le Fournisseur peut restreindre l'accès aux Jeux et aux Fonctionnalités Premium si cela est nécessaire pour assurer la sécurité des opérations du réseau ou du Jeu, le maintien de l'intégrité du réseau, en particulier pour éviter de graves perturbations du réseau, des logiciels ou des données stockées. Ces moments ne sont pas non plus pris en compte dans le calcul de l'accessibilité. La responsabilité du Fournisseur pour l'indisponibilité des serveurs en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave reste inchangée. Les Jeux et les Fonctionnalités Premium du Fournisseur peuvent ne pas être utilisables dans tous les pays pour des raisons juridiques ou de licence. Le fait qu'un Jeu nécessite une connexion permanente à Internet est indiqué dans la configuration requise du Jeu en question.

11.2 Si et aussi longtemps que l'utilisateur ne remplit pas ses obligations de paiement, il peut se voir refuser l'accès aux Fonctionnalités Premium prévues dans le contrat concerné, en particulier à la Monnaie virtuelle. Dans ce cas, les demandes de paiement déjà existantes de la part du Fournisseur à l'encontre de l'utilisateur, qui résultent du contrat, ne sont pas affectées et n'expirent pas.

11.3 Si l'accès aux Fonctionnalités Premium achetées par l'utilisateur, en particulier aux Monnaies virtuelles, est temporairement impossible dans le cadre de la disponibilité due conformément à la Section 11.1, ces temps d'arrêt ne sont pas ajoutés à la durée de l'abonnement.

11.4 La garantie est fournie conformément aux dispositions légales, en tenant compte de l'article 18. Les garanties supplémentaires ne sont accordées que dans le cadre de la description du produit concerné.

11.5 L'utilisateur n'a aucun droit sur le maintien ou la causalité d'un certain état ou d'un champ fonctionnel du Jeu concerné (par exemple, la progression du jeu, les états du jeu, les meilleurs scores, les succès). Il n'est pas dérogé aux éventuelles réclamations de l'utilisateur pour des défauts liés à la jouabilité technique du Jeu lui-même, ainsi qu'à l'article 327r, paragraphe 2, du Code civil allemand (BGB).

12 Utilisateurs autorisés 

12.1 Les Jeux et autres services proposés par le Fournisseur s'adressent exclusivement aux consommateurs. L'utilisation à des fins commerciales ou professionnelles n'est pas autorisée.

12.2 L'utilisation de ces services est limitée aux personnes âgées de 16 ans minimum, aux personnes qui ont atteint la majorité dans leur pays de résidence, ou aux personnes dont les représentants légaux ont donné leur accord. Sont expressément exclues toutes les personnes dont le compte d'utilisateur ou l’accès du service concerné ont été bloqués par le Fournisseur, conformément aux présentes Conditions d'utilisation, ou qui n'ont pas encore 16 ans.

12.3 Si l'utilisateur est mineur, il assure l'existence du consentement de son représentant légal. Le Fournisseur a le droit, mais non l'obligation, de demander à tout moment une preuve écrite de la majorité de l'utilisateur ou une déclaration de consentement du représentant légal de l'utilisateur.

12.4 Dès qu’un utilisateur mineur utilise son compte utilisateur après avoir atteint l’âge de la majorité, tous les contrats conclus en lien avec ledit compte utilisateur avant l’âge de la majorité seront réputés avoir été approuvés.

13 Conditions de paiement et dispositions 

13.1 Pour le paiement, le Fournisseur est autorisé à proposer à l'utilisateur différents modes de paiement (par exemple, prépaiement, PayPal, paiement par carte bancaire), sans pour autant prétendre que tous les modes de paiement ou un mode de paiement spécifique soient toujours proposés. Si le paiement est effectué par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement (p. ex. PayPal), les conditions d'utilisation et les conditions commerciales du fournisseur de services de paiement concerné s'appliquent exclusivement au traitement des paiements et sont mentionnées séparément dans ce cas.

13.2 Le Fournisseur peut, conformément aux dispositions légales, subordonner la mise à disposition immédiate du Contenu numérique ou des Bons numériques à la renonciation de l'utilisateur à tout droit de rétractation existant. Si l'utilisateur ne renonce pas aux droits de rétractation existants, le Fournisseur peut attendre l'expiration du délai de rétractation pour fournir le Contenu numérique ou le Bon numérique.

13.3 Lors de l'achat de Contenu numérique, de Fonctionnalités Premium, en particulier de Monnaie virtuelle, d'un Service d’abonnement, de Bons numériques, d'articles de merchandising ou d'autres biens par l'intermédiaire d'une boutique d'applications, d'un réseau social ou d'une autre plateforme tierce, leurs conditions générales respectives s'appliqueront en plus des présentes Conditions. Dans ce cas, ces fournisseurs tiers sont également concernés et responsables du traitement des paiements, de la garantie ou de la résiliation des contrats.

13.4 La compensation par l'utilisateur n'est possible qu'en cas de demandes reconventionnelles incontestées ou légalement établies à l'encontre du Fournisseur. L'utilisateur ne peut exercer un droit de rétention que si sa demande reconventionnelle est basée sur la même relation contractuelle.

13.5 Tous les frais indiqués incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable, le cas échéant.

14 INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION 

14.1 Si l'utilisateur est un consommateur, il dispose, pour les achats effectués directement auprès du Fournisseur, d'un droit de rétractation légal conformément à la politique de rétractation suivante en ce qui concerne les contrats pour les Services gratuits et les Services d’abonnement, ainsi que pour les Fonctionnalités Premium :

Extinction prématurée du droit de rétractation

Le droit de rétractation de l'utilisateur expire prématurément si le Fournisseur a fourni le service numérique dans son intégralité et n'a commencé à exécuter le service numérique qu'après que l'utilisateur a donné son consentement exprès à cet effet et a confirmé en même temps qu'il savait qu'il perdrait son droit de rétractation lors de l'exécution complète du contrat par le Fournisseur.

Le modèle de formulaire de rétractation pour l'annulation des contrats relatifs aux Jeux gratuits et aux Services d’abonnement, ainsi qu'aux Fonctionnalités Premium, peut être téléchargé ici. 

14.2 Si l'utilisateur est un consommateur, il dispose, pour les achats effectués directement auprès du Fournisseur, d'un droit de rétractation légal conformément à la politique de rétractation suivante en ce qui concerne les contrats portant sur des Contenus numériques ou des Bons numériques :

Extinction prématurée du droit de rétractation

Dans le cas d'un contrat de mise à disposition de Contenu numérique ou de Bons numériques qui ne sont pas sur un support physique, le droit de rétractation de l'utilisateur expire prématurément si l'utilisateur a donné son consentement exprès au Fournisseur pour qu'il commence à exécuter le contrat avant l'expiration du délai de rétractation et si l'utilisateur a confirmé qu'il savait qu'en donnant son consentement, il perdrait son droit de rétractation au début de l'exécution du contrat, mais pas avant que le Fournisseur n'ait fourni à l'utilisateur une confirmation du contrat exposant le contenu du contrat sur un support durable (un e-mail suffira).

Le modèle de formulaire de rétractation pour l'annulation des contrats relatifs au Contenu numérique et aux Bons numériques peut être téléchargé ici. 

14.3 Si l'utilisateur est un consommateur, il dispose, pour les achats effectués directement auprès du Fournisseur, d'un droit de rétractation légal conformément à la politique de rétractation suivante concernant les contrats portant sur des articles de marchandising ou d'autres biens :

15.1 L'utilisation des services du Fournisseur à des fins commerciales ou en rapport avec celles-ci (par exemple, diffusion de publicité pour des jeux de tiers, vente de biens virtuels) est interdite, à moins que le Fournisseur ne l'ait expressément autorisée au préalable et par écrit.

15.2 Sont également interdites toutes les activités liées aux offres qui violent le droit applicable, qui portent atteinte aux droits de tiers ou qui violent les principes de protection des mineurs. Les actions suivantes sont particulièrement interdites :

• la publication, la distribution, l’offre et la promotion de contenus, jeux, services et/ou produits à caractère pornographique, de nature à enfreindre les lois sur la protection de l’enfance, sur la protection des données et/ou toutes autres lois, et/ou à caractère frauduleux ;

15.3 l’utilisation de contenus insultants ou diffamatoires à l’égard d’autres utilisateurs ou de tiers ;

• l’utilisation, la fourniture et la distribution non autorisées expressément de contenus, de jeux, de services et/ou de produits qui sont protégés par la loi ou assujettis à des droits de tiers (par exemple, droits d’auteur).

15.4 En outre, indépendamment de la loi, les activités suivantes sont également interdites dans le cadre de l'utilisation des offres ou d'échanges avec d'autres utilisateurs (par exemple, dans le cadre de l'envoi de messages personnels) :

• la propagation de virus, chevaux de Troie et autres fichiers nuisibles ;
• l'envoi d'e-mails indésirables ou de spam, et de chaînes de lettres ;
• la diffusion de contenus ou de communications suggestifs, offensants, sexuellement explicites, obscènes ou diffamatoires ainsi que de tous contenus ou communications pouvant servir à faire l’apologie du racisme, de l’extrémisme, de la haine, de la violence physique ou d’activités illicites ou à appuyer ces activités (de manière explicite ou implicite) ;
• le harcèlement d’autres participants, par exemple au moyen de contacts personnels répétés sans le consentement ou contre la volonté de ces derniers, ainsi que la promotion ou le soutien d’une telle forme de harcèlement ;
• les demandes de divulgation de mots de passe aux autres participants ;

15.5 les demandes de divulgation d'informations personnelles d'autres participants à des fins commerciales ou illégales ;

15.6 la distribution et/ou la reproduction publique du contenu disponible dans les jeux, à moins que cela ne soit expressément autorisé par l’auteur concerné, ou fourni expressément en tant que fonctionnalité du Jeu concerné.

15.7 Est également interdite toute action susceptible de nuire au bon fonctionnement des offres, notamment de solliciter de manière excessive les systèmes du Fournisseur. Cela interdit particulièrement les actions suivantes :

• l’utilisation ou la promotion d’outils qui influent sur le score ou le déroulement du jeu (en particulier les « bots », « hacks » ou « cheats »),
• le blocage, l’écrasement, la redirection ou la modification de tout ou partie des jeux ou du contenu fournis par le Distributeur;
• l'achat, la vente, le don, le commerce, l'échange et l'offre de Fonctionnalités Premium, en particulier de Monnaie virtuelle, ou d'autres contenus des Jeux, y compris les personnages des Jeux, dans le « monde réel » contre de la monnaie réelle, en particulier ce que l'on appelle la « vente d'or » ;

15.8 l'exploitation planifiée d'erreurs de programme à son propre avantage (ce que l'on appelle les « exploits ») ;

• le fait de s'adresser à d'autres utilisateurs en prétendant être employé par le Fournisseur ou travailler pour lui.

15.9 Le Fournisseur est en droit de retirer du compte de l'utilisateur les Fonctionnalités Premium, en particulier la Monnaie virtuelle, mais aussi d'autres contenus du Jeu que l'utilisateur a obtenus par une utilisation illégale, abusive, non contractuelle ou autrement non autorisée du Jeu (en particulier dans le cas de ce que l'on appelle la « vente d'or »), ou de refuser l'utilisation de ces Fonctionnalités Premium. Le Fournisseur n'est en aucun cas tenu de rembourser l'utilisateur en raison de la suppression des Fonctionnalités Premium ou de la Monnaie virtuelle du compte de l'utilisateur pour les raisons mentionnées dans la phrase 1.

15.10 Si l'utilisateur a connaissance d'une utilisation illégale, abusive, non contractuelle ou autrement non autorisée des Jeux, il peut en informer le Fournisseur à tout moment. Le Fournisseur examinera alors la question et, le cas échéant, prendra les mesures appropriées. En cas de suspicion d'actes illégaux ou punissables, le Fournisseur est autorisé et, le cas échéant, également obligé de vérifier les activités des utilisateurs concernés et, le cas échéant, de prendre les mesures juridiques appropriées. Cela peut également inclure de transmettre un dossier au ministère public.

15.11 Si l'utilisateur enfreint les Conditions d'utilisation, les conditions d'utilisation particulières ou d'autres Règles du jeu ou règles de conduite, le Fournisseur est en droit de prendre des mesures appropriées afin que l'utilisateur n'enfreigne plus ces conditions à l'avenir. En particulier, le Fournisseur est autorisé, dans des cas particulièrement graves, à résilier le compte de l'utilisateur ou son accès au service en question ou, dans des cas moins graves, à bloquer l'accès de l'utilisateur au service ou au compte utilisateur en question pour une durée limitée, à condition que cette mesure soit adaptée à l'infraction. Le Fournisseur peut également prendre des mesures moins sévères, telles que le blocage des options de chat ou l'émission d'un avertissement.

16 Obligations de l’Utilisateur 

16.1 L'utilisateur s'engage à garder strictement confidentielles les données d'accès nécessaires pour accéder aux Jeux et autres services (données de connexion, mots de passe, etc.) et à ne pas les divulguer à des tiers, à moins que le Fournisseur n'ait donné son accord préalable sous forme de texte au transfert du compte d'utilisateur. L'utilisateur est également tenu d'informer immédiatement le Fournisseur en cas d'utilisation non autorisée de son compte d'utilisateur ou de violation de la sécurité et de veiller à ce que son compte d'utilisateur soit protégé contre tout nouvel accès non autorisé.

16.2 Le Fournisseur communiquera normalement avec l'utilisateur par e-mail, sauf disposition contraire des présentes Conditions d'utilisation ou de tout autre accord conclu avec l'utilisateur. Il incombe à l'utilisateur de veiller à ce que les e-mails envoyés à l'adresse e-mail qu'il a fournie lors de son inscription ou communiquée ultérieurement puissent être délivrés. L'utilisateur s'en assurera, entre autres, en réglant de manière appropriée les paramètres du filtre antispam et en vérifiant régulièrement cette adresse e-mail. Pour le reste, le Fournisseur se réserve le droit de choisir une autre forme de correspondance appropriée.

16.3 Il est de la responsabilité de l'utilisateur de ne pas choisir pour ses personnages de Jeu des noms qui permettent de tirer des conclusions sur son identité ou son nom réel.

17 Bêta-tests 

17.1 Le Fournisseur peut inviter l'utilisateur à participer ou à utiliser des Jeux, des éléments de Jeu, des services et des contenus qui ne sont pas encore prêts à être diffusés, à des fins de test (« Test bêta »). Les Tests bêta peuvent contenir des erreurs de programme connues, inconnues et même graves.

17.2 Ces erreurs de programme, conformément à la Section 17.1, peuvent, par exemple, entraîner des pannes du Jeu ou de l'appareil final de l'utilisateur. Pendant les Tests bêta, le Fournisseur peut, à tout moment, supprimer ou ajouter du contenu, réinitialiser les états du Jeu, importer des sauvegardes ou créer certains états du Jeu, y compris à des fins de dépannage et d'amélioration de l'expérience du Jeu. L'utilisateur ne peut prétendre à la (re)création d'un certain état du Jeu.

17.3 Le Fournisseur peut à tout moment prolonger, raccourcir ou interrompre totalement ou partiellement un test bêta.

18 Limitation de responsabilité 

18.1 Dans la mesure où le Fournisseur exige un paiement pour ses services, il n'est entièrement responsable de l'indemnisation qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, le Fournisseur est également responsable en cas de négligence légère. Par obligations contractuelles essentielles, on entend les obligations qui rendent possible l'exécution correcte du contrat et dont l'utilisateur peut régulièrement compter sur le respect.

18.2 Dans la mesure où le Fournisseur offre des services gratuits, il n'est responsable des dommages qu'en cas de dommages causés par une négligence grave et intentionnelle.

18.3 En cas de violation par négligence d'obligations contractuelles essentielles, l'obligation de réparation est limitée dans chaque cas au dommage normalement prévisible et typique pour le contrat.

18.4 Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas à la responsabilité en cas de décès, d'atteinte à l'intégrité physique ou à la santé, ni à la responsabilité en cas de garantie assumée par le Fournisseur, ni à la responsabilité au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux. La responsabilité du Fournisseur dans le cadre de l'application de l'article 70 de la loi allemande sur les télécommunications (TKG) n'est pas affectée.

18.5 Les exclusions ou limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent également à la responsabilité des employés, travailleurs, représentants et mandataires du Distributeur, notamment au profit des actionnaires, employés, représentants, organismes et membres de ces derniers dont la responsabilité personnelle est engagée.

18.6 La responsabilité stricte au sens de l'article 536a, paragraphe 1, du Code civil allemand (BGB) pour les défauts initiaux est expressément exclue.

18.7 Si vous êtes un Client aux États-Unis, votre responsabilité et celle du Fournisseur sont régies par la Section 24.2.

19 Contenu/responsabilité des tiers 

19.1 Dans la mesure où le Fournisseur accorde à l'utilisateur la possibilité de mettre ses propres contenus à la disposition de tiers, par exemple dans le cadre d'un forum de discussion ou d'un chat, le Fournisseur ne vérifie pas l'exhaustivité, l'exactitude, la légalité, l'actualité, la qualité ou l'adéquation à un usage particulier des contenus. Le Fournisseur ne fait que mettre à disposition la plateforme technique pour la publication du contenu mis en ligne par l'utilisateur. Le Fournisseur n'est donc pas responsable des contenus externes ou des contenus auxquels il ne fait que donner accès. Cela s'applique également au stockage intermédiaire non modifié de contenu externe. Le Fournisseur attire l'attention de l'utilisateur sur le fait qu'il ne vérifie les contenus que si et dans la mesure où le Fournisseur a été informé de leur caractère illicite. Le Fournisseur demande expressément à l'utilisateur de lui signaler tout contenu illégal.

19.2 L’utilisateur déclare et garantit au Distributeur qu’il est l’unique propriétaire de tous les droits sur le contenu qu’il a publié ou qu’il est autorisé à publier le contenu (par ex., par une autorisation valable du détenteur des droits).

20 Droits de propriété industrielle et droits d’auteur/contenu généré par les utilisateurs 

20.1 Dans certains cas, le Fournisseur met à la disposition de l'utilisateur un logiciel (notamment le logiciel du Jeu) dans le cadre de l'utilisation des Jeux. À cet égard, le Fournisseur accorde à l'utilisateur le droit non exclusif, limité à la durée de la période contractuelle, d'utiliser ce logiciel sur son appareil final dans le cadre d'une utilisation non commerciale. L'utilisateur ne peut faire des copies de ce logiciel qu'à des fins de sauvegarde et d'archivage pour un usage personnel, sauf si le Fournisseur autorise explicitement l'utilisateur à transmettre le logiciel. L'utilisateur s'engage à conserver les clauses de non-responsabilité en matière de propriété intellectuelle sur ou dans les copies du logiciel et à respecter les lois applicables à l'utilisation du logiciel.

20.2 L'utilisateur n'est pas autorisé à copier (à l'exception d'une copie de sauvegarde nécessaire), distribuer, vendre, vendre aux enchères, louer, prêter, modifier ou créer des œuvres dérivées, éditer, traduire, exécuter, exposer, accorder des sous-licences ou transférer en tout ou en partie les Jeux ou tout logiciel. L'utilisateur n'est pas autorisé à reproduire le Jeu ou le logiciel à titre onéreux ou à le mettre à la disposition de tiers à titre onéreux, ni à prêter le Jeu ou le logiciel ou les droits y afférents à titre onéreux, ni à le louer ou à le transférer ou les droits y afférents à des tiers sous quelque autre forme que ce soit à titre onéreux, ni à le modifier, ni à le traduire, ni à recourir à l'ingénierie inverse, ni à le décompiler, ni à le désassembler, ni à créer d'autres œuvres dérivées basées sur le Jeu ou le logiciel. L'article 69e de l'UrhG (loi allemande sur les droits d'auteur et les droits connexes) n'est pas affecté.

20.3 Tous les contenus, Jeux et autres informations proposés sur ou via les sites Web du Fournisseur sont protégés par des droits d'auteur et des marques déposées. Les droits de propriété intellectuelle de tous les contenus des Jeux (à l'exception des contenus publiés par l'utilisateur), ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle du Jeu ou du logiciel resteront la propriété du Fournisseur ou de ses prestataires ou de ceux qui fournissent la licence.

20.4 Le Fournisseur autorise à titre révocable l'utilisateur à produire du contenu généré par l'utilisateur sur la base du contenu des Jeux du Fournisseur et à le distribuer de manière restreinte, pour autant que les Jeux et le Fournisseur ne soient pas dénigrés de quelque manière que ce soit. Cette autorisation ne s'applique expressément pas au code source ou à d'autres parties non publiques du Jeu, en particulier à sa logique de programme. L'autorisation s'applique au contenu du Jeu, aux scènes du Jeu, aux personnages, aux textes, aux lieux, aux cartes, aux graphiques, aux animations, aux sons, aux œuvres cinématographiques, aux œuvres musicales et aux photographies. Ce contenu généré par l'utilisateur comprend, par exemple, des vidéos de la session de Jeu d'un utilisateur commentées par l'utilisateur (« vidéos Let's Play ») ou le partage d'images du Jeu sur les réseaux sociaux ou leur mise à disposition sur des pages ou forums de fans. Le Fournisseur autorise l'utilisation uniquement à des fins personnelles, mais pas à des fins commerciales ou professionnelles. Cette autorisation n'est pas transférable. Dans ce contexte, la publicité placée par l'opérateur d'une plateforme indépendante de l’utilisateur - par exemple la publicité incluse dans les portails vidéo - ne doit pas être considérée comme une utilisation commerciale si l'utilisateur n'a aucune influence sur elle. Cette autorisation peut être librement révoquée par le Fournisseur à tout moment. Toute autre utilisation, en particulier commerciale, n'est possible qu'avec l'accord écrit préalable du Fournisseur. À cette fin, l'utilisateur peut écrire à l'adresse pr@gamigo.com. Le Fournisseur se réserve le droit de publier sur son site Web d'autres directives relatives aux contenus générés par les utilisateurs depuis les Jeux proposés par le Fournisseur qui s'appliqueront de manière complémentaire.

20.5 Dans le cadre de l'utilisation des contenus du Fournisseur pour les contenus générés par les utilisateurs conformément à la Section 20.4, le Fournisseur ne garantit pas l'existence de droits de tiers ni la violation de droits de tiers. Le Fournisseur n'indemnisera pas l'utilisateur en cas de réclamation de tiers pour violation de droits d'auteur.

20.6 Dans la mesure où cela est nécessaire à la mise à disposition des services contractuels, l'utilisateur accorde au Fournisseur le droit de reproduire et de traiter le contenu chargé ou publié par l'utilisateur pour une utilisation dans les Jeux et sur les terminaux de l'utilisateur, dans la mesure où le traitement est nécessaire à la conversion du contenu dans un format de fichier adapté à une distribution ultérieure, et pour rendre le contenu accessible publiquement, le diffuser et le publier, en particulier pour permettre à tout tiers de trouver le contenu sur Internet. En outre, l'utilisateur accordera également au Fournisseur le droit d'autoriser des tiers à télécharger le contenu sur leurs terminaux et de l'utiliser pour la finalité prévue, et d'accorder aux tiers les droits d'utilisation nécessaires à cette fin et d'utiliser le contenu individuel ou des extraits à des fins de prévisualisation, par exemple, pour promouvoir les Jeux et pour copier, distribuer et rendre publiquement accessible ou reproduire publiquement le contenu concerné à cette fin et d'octroyer à des tiers les droits d'utilisation nécessaires à ces fins.

20.7 L'octroi des droits susmentionnés conformément à la Section 20.6 s'effectue dans tous les cas par la publication ou le téléchargement de contenus. L'utilisateur assure le Fournisseur qu'il est habilité et capable d'accorder les droits d'utilisation dans la mesure spécifiée ci-dessus. Le Fournisseur est en droit d'exiger de l'utilisateur la preuve qu'il dispose des droits d'utilisation nécessaires.

21 Résiliation 

21.1 L'utilisateur peut à tout moment demander au Fournisseur de résilier ou supprimer son compte utilisateur créée séparément auprès du Fournisseur. De même, l'utilisateur peut demander au Fournisseur de supprimer l'un des profils de jeu de l'utilisateur. En cas de résiliation ou suppession d'un compte d'utilisateur, cela affecte également tous les profils de Jeu ou autres services attribués au compte de l'utilisateur. Toutes les Contenus Numeriques et Fonctionnalités Premium, en particulier la Monnaie virtuelle, acquises jusqu'à ce moment-là et attribuées au profil de jeu ou le compte utilisateur résilié ou supprimé expirent sans aucun droit à un remboursement. Une suppression du compte utilisateur conformément à cette Section 21.1 constitue une résiliation du compte utilisateur par l'utilisateur.

21.2 Le Fournisseur a le droit de supprimer le profil de jeu d'un ou plusieurs jeux d'un utilisateur avec un préavis d'au moins quatre semaines si l'utilisateur n'a pas utilisé le jeu pendant une période d'au moins six mois. Le terme « utilisation du jeu » signifie chaque connexion au serveur de jeu correspondant du fournisseur pour le jeu correspondant. Le fournisseur informera l'utilisateur de la suppression prévue en envoyant un e-mail à la dernière adresse e-mail connue et, le cas échéant, via le compte utilisateur. Si l'utilisateur utilise à nouveau le jeu pendant la période de préavis ou informe le fournisseur de son intention de continuer à utiliser le jeu par e-mail, l'avis de suppression est automatiquement considéré comme retiré.

21.3 Le fournisseur a aussi le droit de supprimer un compte utilisateur avec un préavis d'au moins quatre semaines si l'utilisateur n'a pas utilisé le compte pendant une période d'au moins six mois. Le terme « utilisation du compte » signifie chaque connexion au compte utilisateur. Le fournisseur informera l'utilisateur de la suppression prévue en envoyant un e-mail à la dernière adresse e-mail connue. Si l'utilisateur se connecte à son compte pendant la période de préavis ou informe le fournisseur de son intention de continuer à utiliser le compte par e-mail, l'avis de suppression est automatiquement considéré comme retiré. Cette section 21.3 ne s'appliquera pas si le compte utilisateur concerné contient du contenu numérique sous forme de jeux ou d'extensions de jeux (« Contenu téléchargeable » / « DLC ») qui ont été fournis à l'utilisateur pour une utilisation permanente en échange d'un paiement unique. La suppression du compte utilisateur conformément à cette section 21.3 constitue une résiliation du compte utilisateur par le fournisseur.

21.4 En cas de suppression conformément aux sections 21.2 ou 21.3, tout Contenu Numérique ou Fonctionnalités Premium acquis jusqu'à ce moment, en particulier contre paiement, sera perdu, notamment la Monnaie Virtuelle. En cas de suppression d'un profil de jeu conformément à la section 21.2, l'utilisateur peut continuer à utiliser tous les jeux et/ou DLC qui ont été fournis à l'utilisateur pour une utilisation permanente en échange d'un paiement unique via son compte utilisateur, même après la suppression du profil de jeu, sans avoir à acheter à nouveau le jeu ou le DLC en échange d'un paiement unique. Cependant, si l'utilisateur supprime le compte utilisateur conformément à la Section 21.1, cela n'est plus possible non plus.

21.5 Le droit des parties à une résiliation extraordinaire pour motif valable à tout moment ne sera pas affecté par les dispositions ci-dessus. En particulier, le Fournisseur sera en droit de résilier le contrat pour un motif valable si

a. l'utilisateur enfreint de manière fautive les lois, les présentes Conditions d'utilisation ou les conditions spéciales d'utilisation des Fonctionnalités Premium, en particulier la Monnaie virtuelle, et se comporte de façon répétée et contraire aux règles de la même manière ou d'une manière similaire, malgré les avertissements reçus, bien que l'on puisse renoncer à l'avertissement dans les cas particulièrement graves ;

b. l’utilisateur ne paye pas des frais d’un montant d’au moins 10,00 EUR et ce défaut de paiement persiste après deux relances ;

c. l’utilisateur remplit les conditions de résiliation a. ou b. ou possède tout autre motif valable de résiliation dans le cadre de l’utilisation de l’un quelconque de ses autres comptes ;

d. des tiers (par exemple des exploitants de réseaux sociaux), par l'intermédiaire desquels l'utilisateur accède à son compte utilisateur auprès du Fournisseur, demandent au Fournisseur de supprimer les données de l'utilisateur ou de prendre des mesures comparables, dans la mesure où une autre autorisation d'accès serait déraisonnable pour le Fournisseur ;

e. des tiers (par ex. des exploitants de réseaux sociaux), dont la fonction d’authentification permet à l’utilisateur d’accéder à son compte utilisateur auprès du Distributeur, limitent l’accès du Distributeur aux données, dans la mesure où l’octroi d’un autre accès impliquerait des efforts disproportionnés pour le Distributeur.

21.6 En cas de manquement grave, la résiliation immédiate est autorisée sans qu'un avertissement préalable ne soit nécessaire. Un manquement grave est un manquement en présence duquel on ne peut raisonnablement pas attendre du Fournisseur qu'il respecte le contrat. C'est généralement le cas lorsque

a. l’utilisateur enfreint les lois pénales ;

b. l'utilisateur utilise de manière inappropriée son compte utilisateur, ou un jeu ou un autre service d'une manière particulièrement grave ;

c. l’utilisateur fournit de fausses informations lors de son inscription ou du paiement de services payants ;

d. l'utilisateur se rend compte de l'une des raisons de résiliation a., b., c. ou de toute autre raison importante lors de l'utilisation d'un autre de leur comptes d'utilisateur.

21.7 En cas de résiliation justifiée par le Fournisseur, ce dernier est en droit d'exiger un montant égal à 75 % de la somme de tous les frais que l'utilisateur aurait dû payer pendant la durée du contrat (pour les services que le Fournisseur n'a pas encore fournis, en particulier pour les Fonctionnalités Premium déjà commandées) si la résiliation avait été effectuée en même temps tout en respectant le délai de préavis. Le droit de l'utilisateur de prouver qu'il n'y a pas eu de dommages ou que les dommages ont été considérablement réduits reste inchangé.

21.8 En cas d'avertissement pour violation des présentes Conditions d'utilisation ou d'autres conditions d'utilisation particulières ou Règles du jeu, le Fournisseur est autorisé, dans la mesure où cela est approprié à la violation ou en cas de violation répétée, à suspendre l'accès de l'utilisateur pour une période limitée au lieu d'émettre un avis de résiliation. Une suspension ou une résiliation peut s'appliquer à tous les comptes et Jeux ou autres services de l'utilisateur, et pas seulement à un Jeu ou autre service ou à un compte spécifique.

21.9 Si le Fournisseur est responsable de la résiliation extraordinaire et que l'utilisateur possède encore de la Monnaie virtuelle pour un Jeu sur son compte utilisateur, le Fournisseur créditera la Monnaie virtuelle de l'utilisateur sur un Jeu demandé par l'utilisateur et proposé par le Fournisseur. Un remboursement en argent est exclu, sauf si le crédit sur un autre Jeu du Fournisseur n'est exceptionnellement pas raisonnable pour l'utilisateur compte tenu des intérêts mutuels, par exemple parce qu'aucun Jeu équivalent ou similaire n'est proposé. Dans ce cas, le Fournisseur remboursera à l'utilisateur la valeur de toute Monnaie virtuelle encore présente sur son compte utilisateur, que l'utilisateur a acquise en payant de l'argent réel, à hauteur du montant effectivement déposé par l'utilisateur et restant à ce moment-là. Les autres droits de l'utilisateur sont exclus, sauf disposition contraire des présentes Conditions d'utilisation.

21.10 Un crédit pour d'autres Jeux ou un remboursement ne sera pas effectué si la Monnaie virtuelle peut être utilisée pour un grand nombre de Jeux de l'offre du Fournisseur indépendamment d'un Jeu spécifique, dans la mesure où la résiliation ne concerne qu'un Jeu spécifique, car la Monnaie virtuelle peut alors continuer à être utilisée comme prévu.

21.11 Le Fournisseur dispose d'un droit spécial de résiliation concernant l’utilisation de certains Jeux, dans le cas où le Fournisseur n'est plus en mesure d'exploiter le Jeu en question d'un point de vue économique, ou si le Fournisseur perd l'autorisation d'exploiter le Jeu en question, par exemple en raison de la résiliation du contrat de licence entre le Fournisseur et le concédant de licence concerné. Dans ce cas, le Fournisseur peut résilier extraordinairement tous les contrats relatifs à l'exploitation et à l'utilisation du Jeu (par exemple, le contrat d'utilisation, le contrat sur la mise à disposition et l'utilisation des Fonctionnalités Premium, en particulier la Monnaie virtuelle) au moment de l'arrêt du Jeu. Dans ce cas, les dispositions des Sections 21.9. et 21.10. s'appliquent. Les autres droits de résiliation ne seront pas affectés.

21.12 Toute résiliation doit être effectuée sous forme de texte (par exemple, par lettre, e-mail ou formulaire de contact) ou, le cas échéant, par le biais d'un bouton de résiliation prévu à cet effet.

21.13 Les Fonctionnalités Premium, en particulier la Monnaie virtuelle, accordées gratuitement, sont généralement exclues d'un remboursement.

22 Protection des données 

Le Fournisseur traite et utilise les données collectées auprès des utilisateurs au moment de la conclusion du contrat et dans le cadre de l'utilisation de l'offre, en particulier dans la mesure où elles sont nécessaires à l'exécution correcte du contrat, conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données. La Politique de confidentialité du Fournisseur concerné s'applique.

23 Modifications apportées aux Conditions d’utilisation 

23.1 Les Fournisseurs se réservent le droit de modifier ou d'étendre les présentes Conditions d'utilisation à tout moment avec effet pour l'avenir, pour autant que cela soit nécessaire et ne désavantage pas l'utilisateur en dépit de sa bonne foi. En particulier, une modification peut être nécessaire pour s'adapter à un changement de la situation juridique. Les nouvelles décisions de justice sont également considérées comme un changement de la situation juridique. Les changements et les développements ultérieurs des Jeux peuvent également rendre nécessaire la modification ou l'étoffement des Conditions d'utilisation.

23.2 Toute modification ou tout ajout aux présentes Conditions d'utilisation est annoncé de manière appropriée sous forme de texte au moins six semaines avant son entrée en vigueur. La notification de l'adaptation des Conditions d'utilisation se fait généralement par e-mail et, dans tous les cas, au début du Jeu en question.

23.3 L'utilisateur a le droit de s'opposer à une modification ou à un ajout par le Fournisseur dans un délai de six semaines à compter de la publication et de la possibilité d'en prendre connaissance. En cas d'opposition dans les délais, les parties ont le droit de résilier le contrat de manière extraordinaire conformément aux dispositions de résiliation des présentes Conditions d'utilisation. Les autres droits de résiliation ne seront pas affectés. Si l'utilisateur ne s'y oppose pas dans le délai imparti ou s'il continue à utiliser les services par la suite, la modification ou l'ajout est considéré accepté et devient partie intégrante du contrat.

23.4 Dans le cadre des informations relatives aux modifications apportées aux Conditions d’utilisation, le Distributeur attirera l’attention de l’utilisateur sur le droit d’opposition et de résiliation, la date limite et les conséquences juridiques, en particulier en ce qui concerne le manquement à s’opposer.

24 CLIENTS AUX ÉTATS-UNIS : RENONCIATION À L'ACTION COLLECTIVE;L’ARBITRAGE; LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 

SI VOUS ÊTES UN CLIENT AUX ÉTATS-UNIS, CETTE SECTION S'APPLIQUE À VOUS. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION. ELLE CONCERNE VOS DROITS, Y COMPRIS VOTRE DROIT D'INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE.

24.1 Litiges. Arbitrage individuel. Renonciation à l'action collective.

24.1.1 Résolution informelle. Si vous avez un problème que notre service client ne peut pas résoudre, vous et gamigo acceptez de tenter de résoudre le litige de manière informelle avant d'entamer une procédure d'arbitrage afin de nous aider à trouver une solution et de contrôler les coûts pour les deux parties. Vous et gamigo acceptez de faire un effort de bonne foi pour négocier tout litige entre nous pendant au moins 30 jours (« Résolution informelle »). Ces négociations informelles commencent à la date à laquelle vous ou gamigo recevez une notification écrite d'un litige conformément aux présentes Conditions d'utilisation.

Vous devez envoyer votre notification de litige à l'adresse support@gamigo.com avec pour objet « Résolution informelle ». Indiquez votre nom, le nom du compte que vous utilisez pour le Jeu concerné, votre adresse, comment vous contacter, le problème et ce que vous voulez que gamigo fasse. Si gamigo a un litige avec vous, gamigo enverra notre avis de résolution de litige à votre adresse e-mail enregistrée et à l'adresse de facturation que vous nous avez fournie.

(a) Tribunal d'instance. Au lieu d'utiliser le processus informel de résolution des conflits mentionné ci-dessus, vous et gamigo convenez que vous pouvez nous poursuivre devant le tribunal d'instance, à votre choix dans le comté dans lequel vous résidez ou au Texas (si vous répondez aux exigences du tribunal d'instance). Nous espérons que vous tenterez d'abord la résolution informelle, mais vous n'êtes pas obligé de le faire avant d'intenter une action devant le tribunal d'instance.

(b) Arbitrage individuel exécutoire. 

LES PROCÉDURES ARBITRALES DÉCRITES DANS CETTE SECTION SONT EFFECTUÉES AU CAS PAR CAS UNIQUEMENT. 

Vous et gamigo convenez que les Litiges seront résolus par un Arbitrage individuel contraignant mené par Judicial Arbitration Mediation Services, Inc. (https://www.jamsadr.com/) (« JAMS »). L'Arbitrage individuel contraignant sous l'égide de JAMS aux fins de tout litige est régi par la loi fédérale américaine sur l'arbitrage et les lois fédérale sur l'arbitrage, et est mené conformément aux règles d'arbitrage simplifiées de JAMS (https://www.jamsadr.com/rules-comprehensive-arbitration/) et aux Procédures, en vigueur le 01/06/2021 (« Règles JAMS »), chacune pouvant être modifiée par les présentes Conditions d'utilisation. Cela signifie que vous et gamigo acceptez un processus de résolution des conflits dans lequel nous soumettons tout conflit à un arbitre neutre (pas un juge ou un jury) qui prendra la décision finale de résoudre le conflit. JAMS fait appel à des professionnels expérimentés pour la médiation des Litiges, ce qui vous aide, vous et gamigo, à résoudre les Litiges de manière équitable, mais plus rapidement et plus efficacement que devant un tribunal. L'arbitre peut vous accorder individuellement les mêmes réparations qu'un tribunal, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour satisfaire votre demande individuelle. La décision de l'arbitre est définitive, sauf en cas de révision limitée par les tribunaux en vertu de la loi fédérale américaine sur l'arbitrage, et peut être exécutée comme toute autre ordonnance ou tout autre jugement d'un tribunal.

(c) Vous et gamigo acceptez d'arbitrer tous les Litiges, que le litige soit basé sur un contrat, une loi, un règlement, un délit (y compris l'occupation, la fausse déclaration, la tromperie frauduleuse et la négligence) ou toute autre théorie légale ou équitable. Les sections Résolution informelle et Arbitrage ne s'appliquent pas à (1) des actions individuelles devant un tribunal d'instance ; (2) la poursuite d'actions d'exécution par une agence gouvernementale si la loi le permet ; (3) une plainte ou un recours en vertu de la décision d'arbitrage ; (4) une action pour contraindre ou confirmer une décision d'arbitrage antérieure ; (5) le droit de gamigo de demander une mesure injonctive contre vous devant un tribunal afin de préserver le statu quo pendant la procédure d'arbitrage ; (6) les plaintes pour piratage, création, distribution ou promotion de triche, et violation de la propriété intellectuelle, et (7) l'applicabilité de la clause de Renonciation à l'action collective ci-dessous. Vous et gamigo convenez que la décision de savoir si un litige est soumis à l'arbitrage en vertu des présentes Conditions d'utilisation sera prise par l'arbitre et non par un tribunal.

24.1.2 Pour engager une procédure d'arbitrage, veuillez lire les Règles JAMS et suivre les instructions relatives à l'engagement d'une procédure d'arbitrage sur le site Web de JAMS (http://www.jamsadr.com/rules-streamlined-arbitration). La partie qui prend l'initiative de l'arbitrage doit envoyer à JAMS une « Demand for Arbitration » (demande d'arbitrage) disponible sur le site Web, payer des frais de dossier et envoyer une copie de la demande à la partie adverse. Vous devez envoyer une copie à l'adresse support@gamigo.com avec comme objet « Demand for Arbitration » (demande d'arbitrage). gamigo enverra notre copie à votre adresse e-mail enregistrée et à une adresse de facturation que vous avez fournie. L'arbitrage sera mené par un arbitre unique de JAMS qui a une grande expérience dans la résolution des litiges en matière de propriété intellectuelle et de contrats commerciaux. Vous et gamigo acceptez que l'arbitrage se déroule en anglais et que l'arbitre soit lié par les présentes Conditions d'utilisation. Si une audition en personne est nécessaire, elle se tiendra soit au Texas, soit à votre domicile, à votre choix. C'est l'arbitre (et non un juge ou un jury) qui tranchera le litige. Sauf accord contraire entre vous et gamigo, toute décision ou sentence comprendra une déclaration écrite exposant la résolution de chaque réclamation et le fondement de la sentence, y compris les constatations et conclusions matérielles factuelles et juridiques de l'arbitre. L'arbitre ne peut accorder que les mesures correctives ou équitables demandées par vous ou par gamigo pour satisfaire à l'une de nos revendications individuelles (que l'arbitre juge étayées par des preuves crédibles et pertinentes). L'arbitre ne peut accorder aucune réparation à l'encontre de gamigo qui concerne une personne autre que vous. Toute décision ou sentence peut être exécutée en tant que jugement définitif par tout tribunal compétent ou, le cas échéant, une demande de reconnaissance judiciaire d'une sentence et un acte d'exécution peuvent être adressés à ce tribunal.

(d) Si vous entamez une procédure d'arbitrage, vous devez payer les frais de dossier JAMS exigés pour l'arbitrage des consommateurs. Dans certaines situations, gamigo participera à vos frais afin d'obtenir (si possible) une solution rapide et équitable : si le montant du litige est inférieur ou égal à 10 000 $, gamigo paiera tous les frais JAMS, y compris les frais que vous auriez dû payer autrement, mais uniquement si vous avez gain de cause dans le litige. Si ce qui précède ne s'applique pas à vous, mais que vous démontrez que les coûts de l'arbitrage sont prohibitifs par rapport aux coûts du litige, gamigo paiera autant de frais JAMS que l'arbitre le jugera nécessaire pour empêcher que l'arbitrage ne soit prohibitif (par rapport aux coûts du litige). Même si gamigo gagne l'arbitrage et que la loi applicable ou les Règles JAMS permettent à gamigo de percevoir sa part des frais JAMS auprès de vous, nous ne le ferons pas. L'assistance en matière d'honoraires proposée ci-dessus est subordonnée à la condition que vous ayez déposé la demande d'arbitrage de « bonne foi ». Si l'arbitre détermine que vous avez introduit la demande d'arbitrage contre gamigo dans un but inapproprié, de manière frivole ou sans enquête préalable suffisante sur les faits ou le droit applicable, le paiement de tous les frais sera régi par les Règles JAMS. Les frais JAMS ne comprennent pas les honoraires et frais de votre avocat, et les honoraires d'avocat et les frais JAMS ne sont pas inclus dans la détermination du montant du litige. gamigo ne vous demandera pas d'honoraires ou de frais d'avocat dans le cadre de l'arbitrage, même si la loi ou les Règles JAMS nous autorisent à le faire. Si vous choisissez d'être représenté par un avocat, vous supporterez vos propres frais et honoraires d'avocat, sauf disposition contraire de la loi applicable.

(e) Si un litige doit être soumis à l'arbitrage, vous ou gamigo devez entamer la procédure d'arbitrage dans les deux (2) ans qui suivent la naissance du litige. Si vous êtes tenu par la loi applicable d'introduire un litige plus tôt que deux ans après la naissance du litige, vous devez entamer la procédure d'arbitrage au cours de cette période. gamigo vous encourage à nous informer d'un litige dès que possible afin que nous puissions travailler à sa résolution. L'absence de notification dans les délais impartis entraîne l'irrecevabilité de toutes les demandes.

24.1.3 Cette section sur l'Arbitrage individuel contraignant survivra à toute résiliation des présentes Conditions d'utilisation ou de la prestation de services de gamigo à votre égard. Bien que gamigo puisse réviser les présentes Conditions d'utilisation à sa seule discrétion, gamigo n'a pas le droit de modifier cet accord d'arbitrage ou les règles spécifiées ici en ce qui concerne tout litige une fois que ce litige est survenu.

(f) Si une ou toutes les dispositions de cet accord d'Arbitrage individuel contraignant s'avèrent invalides, inapplicables ou illégales, vous et gamigo convenez que la disposition sera supprimée et que le reste de l'accord restera en vigueur et sera interprété comme si la disposition supprimée n'avait pas été incluse. La seule exception est que si la renonciation aux Actions collectives est jugée invalide, inapplicable ou illégale, vous et gamigo convenez qu'elle n'est pas divisible ; l'ensemble de cette section sur l'Arbitrage individuel contraignant est alors nulle et inapplicable et tout litige sera résolu devant un tribunal conformément aux clauses concernant la sélection du lieu et l'élection de la juridiction énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation. L'arbitrage ne peut en aucun cas être effectué sur la base d'un recours collectif sans l'accord exprès de gamigo.

(g) Vous avez le droit de rejeter et de ne pas être lié par les dispositions relatives à l'Arbitrage et à la Renonciation aux actions collectives énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation. Pour exercer ce droit, vous devez envoyer une notification écrite de votre décision à l'adresse support@gamigo.com avec pour objet « Arbitration and Class Action Waiver » (Renonciation à l'arbitrage et aux recours collectifs). Votre notification doit inclure votre nom, votre adresse postale et le nom du compte que vous utilisez pour le Jeu concerné, et indiquer que vous ne souhaitez pas résoudre les Litiges avec gamigo par le biais de l'arbitrage. Pour être efficace, cette notification doit être envoyée dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez accepté pour la première fois les présentes Conditions d'utilisation, à moins que la loi applicable n'exige un délai plus long. Dans le cas contraire, vous êtes tenu d'arbitrer les Litiges conformément à la présente Section. Nonobstant ce qui précède : Si les présentes Conditions d'utilisation entrent en vigueur après que vous avez créé un compte utilisateur, la période de préavis de trente jours prévue à la Section 24.1(j) commencera à la date à laquelle les présentes Conditions d'utilisation entrent en vigueur pour votre utilisation. Il vous incombe de veiller à ce que gamigo reçoive votre notification d'exclusion, c'est pourquoi vous devez l'envoyer par un moyen permettant d'en confirmer la réception. Si vous choisissez de ne pas être lié par ces dispositions d'arbitrage, gamigo ne sera pas lié par celles-ci en ce qui concerne tout litige avec vous.

24.2 Limitation de responsabilité. L'accès aux plateformes de gamigo et aux Jeux (y compris la Monnaie virtuelle et les Fonctionnalités Premium) (« Plateforme ») et les services fournis par gamigo sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles », « avec tous les défauts » et sans garantie d'aucune sorte. gamigo, ses concédants de licence, ainsi que ses affiliés et ceux des concédants déclinent toute garantie, condition, obligation de droit commun et représentation (expresse, implicite, orale et écrite) en ce qui concerne la Plateforme, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie et condition expresse, implicite et statutaire de toute nature, telle que le titre, la non-atteinte, l'autorité, l'absence de contrefaçon, la qualité marchande, l'aptitude ou l'adéquation à un usage particulier (que gamigo ait ou non connaissance ou ait ou non des raisons de connaître un tel usage), l'intégration du système, l'exactitude ou l'exhaustivité, les résultats, le soin raisonnable, l'effort professionnel, l'absence de négligence et l'absence de virus, que ce soit en vertu de la loi, de la coutume ou de l'usage du commerce ou de la coutume des affaires. Sans limiter la généralité de ce qui précède, gamigo, ses concédants, ainsi que ses sociétés affiliées et celles de ses concédants ne garantissent pas (1) que la Plateforme fonctionne comme prévu, (2) que la Plateforme répondra à vos exigences, (3) que le fonctionnement de la Plateforme sera ininterrompu ou sans erreur dans toutes les circonstances ou (4) que tout défaut de la Plateforme peut être corrigé. gamigo, ses concédants et leurs sociétés affiliées ne garantissent pas un fonctionnement ininterrompu, sans erreur, sans virus ou sécurisé de la Plateforme ou de l'accès à celle-ci. Ce paragraphe s'applique dans toute la mesure permise par la loi applicable. Dans les limites autorisées par la loi, ni gamigo, ni ses concédants de licence, ni ses affiliés ou ceux de ses concédants, ni aucun des fournisseurs de services de gamigo (collectivement les « Parties de gamigo ») ne seront responsables de quelque manière que ce soit des pertes de profits ou des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, punitifs ou exemplaires découlant de ou en rapport avec cette Plateforme (y compris la Monnaie virtuelle et les Fonctionnalités Premium), ou du retard, de l'impossibilité d'utiliser ou du manque de fonctionnalité de la Plateforme, même en cas de faute d'une Partie de gamigo, de délit (y compris la négligence), de responsabilité stricte, d'indemnisation, de responsabilité du fait des produits, de rupture de contrat, de rupture de garantie ou autre, et même si une Partie de gamigo a été informée de la possibilité de tels dommages. En outre, la responsabilité globale des Parties de gamigo découlant des présentes Conditions d'utilisation ou de la Plateforme (y compris la Monnaie virtuelle et les Fonctionnalités Premium) est limitée au montant total que vous avez payé à gamigo pour la Plateforme (y compris la Monnaie virtuelle et les Fonctionnalités Premium) au cours de la période de douze (12) mois précédant immédiatement les événements à l'origine de cette responsabilité, dans la mesure où la loi applicable le permet. Ces limitations et exclusions concernant les dommages s'appliquent même si un recours ne fournit pas une compensation adéquate.

24.3 Compensation. Cette section ne s'applique que dans la mesure où la loi applicable le permet. Si la loi vous interdit de contracter l'obligation d'indemnisation ci-dessous, alors, dans la mesure où la loi le permet, vous assumez l'entière responsabilité de toutes les réclamations, demandes, actions, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires d'avocat, les coûts et les frais d'expertise) qui font l'objet de l'obligation d'indemnisation ci-dessous. Vous acceptez d'indemniser, de payer les frais de défense et de dégager gamigo, ses concédants de licence, ses affiliés et ceux de ses concédants, mais aussi ses employés, responsables, directeurs, agents, contractants et autres représentants, ainsi que ceux de ses concédants, de toute réclamation, demande, action, perte, responsabilité et dépense (y compris les honoraires d'avocat, les coûts et les honoraires de témoins experts) qui découlent de ou en rapport avec (a) toute réclamation qui, si elle s'avérait fondée, constituerait une violation des présentes Conditions d'utilisation ou une négligence de votre part, (b) tout acte ou omission de votre part dans l'utilisation de la Plateforme (y compris la Monnaie virtuelle ou les Fonctionnalités Premium), ou (c) toute réclamation pour violation ou infraction des droits de propriété intellectuelle d'un tiers résultant de l'utilisation par gamigo de votre contenu généré par l'utilisateur ou de vos commentaires tels qu'ils nous sont fournis dans le cadre de l'accord pour la Plateforme. Vous vous engagez à rembourser à gamigo, sur demande, tous les frais de défense encourus par gamigo et tous les paiements ou pertes que gamigo a subis, qu'il s'agisse d'une décision de justice ou d'un règlement, sur la base de toute question couverte par la présente Section 24.3.

24.4 Monnaie virtuelle et Fonctionnalités Premium. La Monnaie virtuelle et les Fonctionnalités Premium sont concédées sous licence avec la Plateforme et ne sont pas vendues, indépendamment de l'utilisation des termes « acheter », « vendre » ou d'autres termes similaires que nous utilisons en dehors de la Plateforme, et sont soumises aux restrictions des licences accordées dans les présentes Conditions d'utilisation. Sauf interdiction contraire en vertu de la loi applicable, nous nous réservons tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Monnaie virtuelle et aux Fonctionnalités Premium.

La Monnaie virtuelle et les Fonctionnalités Premium n'ont pas d'équivalent en argent réel et ne peuvent pas se substituer à la monnaie réelle. La Monnaie virtuelle et les Fonctionnalités Premium ne peuvent être échangées par nous ou par quiconque contre de l'argent ou une valeur monétaire, que ce soit dans le cadre ou en dehors de votre utilisation des Jeux et des plateformes. Sauf interdiction contraire en vertu du droit applicable, nous avons le droit absolu, à notre seule discrétion, de gérer, modifier, remplacer, suspendre, annuler ou supprimer la Monnaie virtuelle et les Fonctionnalités Premium, y compris votre capacité à accéder ou à utiliser la Monnaie virtuelle et les Fonctionnalités Premium déjà associées à votre compte utilisateur, sans préavis ni responsabilité à votre égard. La valeur de la Monnaie virtuelle et des Fonctionnalités Premium est soumise à nos actions, qui peuvent à tout moment avoir un impact sur la valeur perçue ou le prix d'achat, le cas échéant, de la Monnaie virtuelle et des Fonctionnalités Premium, sauf dans la mesure où la loi applicable l'interdit.

25 Stipulations finales 

25.1 L'utilisateur n'est pas autorisé à transférer ses droits découlant de cette relation contractuelle à des tiers. Toute disposition contraire ne s'applique que si le Fournisseur y consent expressément, au préalable et sous forme de texte. Le Fournisseur est autorisé à transférer à un tiers les droits et obligations découlant de la présente relation contractuelle. Dans le cas d'un tel transfert, l'utilisateur a la possibilité de mettre fin à la relation d'utilisation sans préavis si l'acquéreur a des raisons qui rendent déraisonnable la poursuite de la relation contractuelle par l'utilisateur. Toute Monnaie virtuelle se trouvant sur le compte de l'utilisateur à ce moment-là lui sera remboursée.

25.2 Les contrats conclus sur la base des présentes Conditions d'utilisation et toute réclamation y afférente sont régis exclusivement par les lois de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises des Nations Unies. Si l'utilisateur a conclu le contrat en tant que consommateur, les dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans l'État dans lequel l'utilisateur a sa résidence habituelle s'appliquent également, à condition que ces dispositions accordent à l'utilisateur une protection plus complète.

25.3 Si l’une quelconque des présentes Conditions d’utilisation était jugée ou devenait nulle, la validité des autres conditions n’en serait pas affectée.

25.4 Toutes les déclarations transmises dans le cadre du contrat d'utilisation conclu avec le Fournisseur doivent être faites par écrit ou sous forme de texte ou, le cas échéant, via un bouton prévu pour une déclaration spécifique (par exemple, la résiliation).

25.5 Les présentes Conditions d'utilisation peuvent être téléchargées ici.

25.6 Le Fournisseur n'est pas obligé et pas disposé à participer à un tel règlement extrajudiciaire des litiges découlant des contrats avec l’utilisateur devant un organisme de conciliation des consommateurs, y compris dans le cadre de la VSBG (loi allemande sur le règlement des litiges de consommation).